Installation : le Conseil d’État maintient une condition de revenu à mi-parcours

Dans une décision publiée le 15 février, le Conseil d’État a rejeté une requête de la Confédération paysanne visant à annuler une condition de revenu à mi-parcours dans le dispositif d’installation progressive. Le syndicat s’appuyait sur le décret du 17 février 2020 relatif à la DJA (dotation jeunes agriculteurs), qui supprimait l’obligation d’atteindre un niveau de revenu disponible agricole au terme de la deuxième année. « Cette abrogation est demeurée sans incidence sur les obligations […] résultant des dispositions du code rural », juge le Conseil d’État. Pour bénéficier de la DJA, les candidats doivent ainsi démontrer la viabilité de leur projet, en présentant un revenu prévisionnel supérieur ou égal à 0,5 Smic au terme de la deuxième année. Une instruction technique du 26 janvier 2022, contestée par la Confédération paysanne, prévoit un acompte de 30 % à mi-parcours de l’installation. Les dispositions prévues ont « pour seul objet de préciser les modalités de versement », selon la décision. Pour rappel, l’autorité de gestion de la DJA a été transférée aux régions en 2023. Elles peuvent ainsi définir leurs propres critères de viabilité du projet d’installation.