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Deux jours après l’adoption de la loi biodiversité au Parlement, des députés Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel, le 22 juillet. Ils contestent l’adoption de plusieurs articles, notamment sur l’interdiction des néonicotinoïdes. La décision finale doit être présentée avant septembre.
Des députés Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel, a-t-on appris le 25 juillet, considérant que « plusieurs articles de la loi biodiversité méconnaissent des dispositions et principes de valeur constitutionnelle ». Parmi ces articles, le n° 125 interdisant l’utilisation des néonicotinoïdes à compter de septembre 2018 : « Cet article sera censuré par le Conseil constitutionnel », considèrent les Républicains dans la saisine déposée le 22 juillet. Ils affirment qu’il y a « violation du règlement européen (1) et de la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la Déclaration de 1789 ». Concrètement, les députés Les Républicains précisent : « En interdisant l’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes, à compter du 1er septembre 2018, l’article 125 de la loi équivaut en pratique à interdire l’usage des substances actives concernées et retirer unilatéralement l’ensemble des autorisations de mise sur le marché et d’utilisation des produits concernés. » Les députés auteurs de la saisine résument ainsi : « Les restrictions ou les interdictions d’usages des substances de la famille des néonicotinoïdes relèvent de la seule compétence de la Commission européenne ».
Principe de non-régression contesté
Outre les néonicotinoïdes, les députés LR ont en ligne de mire l’article 2 de la loi biodiversité. Au cœur de cet article, « le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel estiment que « bien que la préservation de l’environnement puisse être considérée comme un droit fondamental de la Constitution (Charte de l’environnement), ce principe de non-régression de la protection de l’environnement irait à l’encontre de la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel. »
Échanges de semences « discriminatoires »
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Enfin, ils considèrent que l’article 11 est « en contradiction avec le droit communautaire. » Cet article permet « à une association […] de céder, fournir ou transférer à titre onéreux des semences ou des matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public, à des utilisateurs finaux non professionnels » sans être soumise à plusieurs réglementations notamment celles liées à l’inscription au Catalogue officiel des plantes cultivées, selon les députés.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur l’ensemble des points présents dans la saisine d’ici le mois de septembre. « Il a trente jours à compter du dépôt de la saisie pour rendre sa décision », précise-t-on au Conseil, le 27 juillet.
(1) Règlement CE n° 1107/2009
« Les restrictions d’usages de substances […] relèvent de la seule compétence européenne », selon la saisine