Jachères : la Cour de justice de l’UE estime que les dérogations étaient justifiées

La Cour de justice de l’UE estime, dans un arrêt du 10 juillet, que la Commission européenne a démontré « à suffisance de droit que les motifs pour lesquels » elle avait décidé en 2022 d’autoriser les agriculteurs à pouvoir déroger à leur obligation concernant les jachères dans le cadre de la Pac étaient « nécessaires et justifiées pour répondre à un problème spécifique ». Cette décision était contestée par la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux qui faisait valoir que cette mise en culture des jachères s’était faite au détriment des espèces d’oiseaux, enfreignant donc le droit de l’UE. Mais la CJUE a jugé que l’exécutif européen a « valablement exposé l’objectif général de sa décision en énonçant que, pour faire face à la situation en Ukraine, il était nécessaire d’accroître la production agricole de l’Union ». En 2022, des dérogations aux règles du verdissement sur la rotation des cultures et les terres non productives avaient été introduites autorisant les agriculteurs à percevoir leurs « paiements verts », même s’ils utilisaient leurs jachères pour la production agricole et y appliquaient des produits phytosanitaires. Celles-ci avaient été prolongées en 2023. Puis, en 2024, ces obligations avaient été définitivement supprimées de la Pac.

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