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La charte « d’engagement pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises » a été signée par l’ensemble des acteurs des filières agricoles, excepté les consommateurs, le 14 novembre. Un « moment historique » pour le ministre de l’Agriculture qui fait suite aux conclusions du premier chantier des États généraux de l’alimentation (EGA). Mais tout n’est pas gagné avec cet acte éminemment politique pour retrouver un apaisement dans les filières. La loi reste pour beaucoup le levier principal pour faire évoluer la situation.
Elles étaient toutes à les observer, ces 18 hommes et femmes qui, un par un, sont allés signer la « charte d’engagement pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises » en ce 14 novembre. Un peu figées mais souriantes, opulentes et brillamment peintes sur les murs de la salle du ministère, les allégories de l’agriculture, du commerce et de l’industrie furent même interpellées par Stéphane Travert dans son discours d’ouverture. Tout un symbole. Tous, producteurs, industriels et distributeurs, ont d’ailleurs évoqué le « moment historique » de cette signature. « Nous en sommes ravis », s’est exclamée Christine Barthe, déléguée générale de la Fédération des entrepreneurs fournisseurs de la distribution (Feef). Christine Barthe et Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, sont les deux seules femmes à avoir apposé leur griffe au bas de la charte, à côté des 16 signataires masculins, y compris le p.-d.g. du groupe Leclerc. Les représentants de l’ensemble des enseignes de la distribution ont signé, tout comme ceux de l’ensemble des syndicats agricoles, ainsi que les représentants des chambres d’agriculture et de Coop de France (1).
Une signature retardée et attendue
« Enfin ! » aurait pu s’exclamer Jérémy Decerle, président des Jeunes agriculteurs, qui a tout de même rappeler ce jour-là le titre du communiqué de son syndicat quatre jours plus tôt : « Quand est-ce qu’on signe ? ». Il faut avouer que cette signature s’est fait attendre. Ce n’est d’ailleurs que la 35e version qui a fait l’unanimité (voir Agra Presse n°3618) alors que le document « reprend les principales conclusions des ateliers » du premier chantier des États généraux de l’alimentation (EGA), « sur lesquelles tous ou presque étaient d’accord ! », soulignaient les JA.
Coop de France et surtout Michel-Edouard Leclerc ont été pointés du doigt par les professionnels dans l’allongement du délai de signature. Le 10 novembre, sur son blog, Michel-Edouard Leclerc s’en est bien entendu défendu, justifiant qu’il n’avait pas eu la charte suffisamment tôt entre les mains. Et de déclarer, le 14 novembre devant le ministre : « Merci Stéphane de m’avoir sollicité la semaine dernière. […] À partir du moment où vous nous l’avez donné de vos petits doigts, il nous a fallu deux jours pour la signer ». De plus, il n’a pas caché « ses divergences » avec le processus. « J’aurais construit cela différemment, mais je viens participer à un acte politique et symbolique », a-t-il continué.
Christiane Lambert a félicité Stéphane Travert, pour avoir réussi ce tour de force d’une signature collective. « Nous savions que le Normand était diplomate, nous avions minimisé le fait que le Normand est aussi pugnace », a-t-elle plaisantée. Le ministre de l’Agriculture, dans son discours de clôture, a remercié « les compliments qui ont été faits sur la race normande, ces vaches à lunettes qui peuplent nos champs ! ».
Une charte n’est pas une loi
Pour autant, la charte n’est pas éminemment contraignante. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect. Mais, comme l’a précisé Christiane Lambert, « elle est un pas essentiel vers le pas suivant, qui est la loi ». Les signataires de la Charte s’engagent donc à « promouvoir une contractualisation prenant en compte les coûts de production des produits agricoles », « à respecter strictement le cadre législatif et réglementaire en vigueur et à venir en matière de seuil de revente à perte et de promotions », à « une meilleure transparence » dans les filières et à « renforcer le rôle des interprofessions en y participant pleinement ». Et surtout l’ensemble des signataires reconnaissent « les effets négatifs des dérives de la guerre des prix » et partagent, entre autres, l’« objectif » de « permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes ». De plus, les acteurs s’engagent aussi à mettre en œuvre de manière rétroactive « les principes des propositions économiques issues des travaux des premiers ateliers des EGA » lors des négociations commerciales entamées le 1er novembre.
Difficile de prédire un impact sur les négociations commerciales
Cette charte aura-t-elle un impact sur ces négociations commerciales qui voient pour la première fois l’application de la loi Sapin II ? Difficile à dire. Pour certains, distributeurs et industriels essaieront d’établir des négociations pacifiques afin d’obtenir une législation a minima. Pour d’autres, au contraire, comme la loi ne sera pas encore votée, « ce sera bien la dernière année où les distributeurs pourront mettre la pression ». Dans la filière laitière, plusieurs professionnels alertent sur la diversité des profils de distributeurs et d’industriels, et donc des résultats sur les négociations. Dans tous les cas, « il est encore trop tôt » pour estimer l’impact de la charte sur ces négociations, comme le précise Emmanuel Vasseneix, p.-d.g. de la laiterie LSDH et président d’Open Agri Food, un forum de deux jours regroupant l’ensemble des membres de la filière à partir du 15 novembre.
Des plans de filière pour prendre le relais
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Le 16 novembre, des échanges d’Open Agri Food, Emmanuel Vasseneix en sort une idée : « Finalement, je ne vois l’issue [de cette problématique de partage de valeur, ndlr] que dans l’augmentation des prix et des marges de chacun. Que la distribution passe les hausses de tarifs et le consommateur fera son choix. Cela régulera le marché [avec des produits plus ou moins chers, ndlr], d’autant que les consommateurs sont de plus en plus sensibles au sens que porte le produit. » En attendant, les conditions générales de ventes (CGV), bases de la négociation commerciale, sont à envoyer aux distributeurs avant le 31 novembre par les industriels. Le match final se jouera donc, comme d’habitude, la dernière semaine de février 2018, mais avant probablement une nouvelle loi. Cette loi qui est tant réclamée en ce 14 novembre, même par certains distributeurs comme Lidl. À ce sujet, Michel-Edouard Leclerc alertait sur son blog, le même jour : « Ce qu’une charte peut accepter, une loi ne peut l’envisager ». D’où l’importance également des plans de filières, selon lui. D’ailleurs, Stéphane Travert a annoncé le 14 novembre qu’il allait recevoir les 10 principales filières au cours de la semaine du 20 novembre. Par ailleurs, le ministère a identifié 14 autres filières susceptibles de présenter un plan de filière, soit 24 en tout. Selon le ministère de l’Agriculture, la clôture des États généraux est prévue pour le 15 décembre, soit 5 jours après la remise des plans de filières.
(1) Les signataires sont l’ensemble des représentants de la distribution (FCD, Système U, Auchan, Cora, Carrefour, Casino, Intermarché, Lidl, E. Leclerc), de la transformation agroalimentaire (Ania, Feef), des agriculteurs (FNSEA, APCA, JA, Coordination rurale, Confédération paysanne, Modef) et de la coopération (Coop de France).
« La charte est un pas essentiel vers le pas suivant, qui est la loi »
Il est encore trop tôt pour estimer l’impact de catte charte sur les négociations qui démarrent
La clôture des États généraux de l’alimentation prévue pour le 15 décembre
Plusieurs versions d’une même charte pour des modifications pleines de sens
Entre la 27e version et l’ultime version de la charte (version 35), quelques différences apparaissent. Le retrait d’un engagement concernant la coopération agricole : celui d’« une juste affectation de l’excédent d’exploitations, y compris les dividendes remontés des filiales » auprès des agriculteurs coopérateurs. Et l’ajout d’un constat partagé : celui « des effets négatifs des dérives de la guerre des prix ». Le terme de « transparence » a été également réintégré dans certains paragraphes concernant notamment les industriels et la distribution. De plus, l’objectif de maintenir « la souveraineté alimentaire de la France » a été ajouté à la version finale. C’est un détail non anodin pour Emmanuel Vasseneix, président d’Open Agri Food, qui considère qu’il « serait une erreur stratégique de déléguer certaines filières alimentaires à d’autres pays. »
Une charte de valeurs déjà signée entre les distributeurs et la FNPL en 2016
En février 2016, en pleine crise laitière, l’ensemble des distributeurs, excepté Cora, s’était déjà réuni autour d’une table pour signer la « Charte laitière de valeurs », avec le président de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Thierry Roquefeuil. Les industriels s’y étaient refusés. Ce texte visait également à une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière laitière, avec comme porte d’entrée « un partage équitable du risque "volatilité" ». Dans ce sens, les acteurs s’engageaient à rechercher « une valeur d’équilibre » dans leur négociation, en respectant les règles de la concurrence. « L’enjeu est que le prix payé aux producteurs soit plus en conformité avec la valorisation de l’ensemble des produits de leurs collecteurs y compris ceux à destination de la distribution », pouvait-on lire dans la charte. Par la suite, la loi Sapin II a été votée, reprenant l’obligation de formaliser le prix payé au producteur dans les contrats entre industriels et distributeurs.