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Sans doute pour ne pas provoquer de vagues avant les élections présidentielles françaises, la Commission européenne a convenu de reporter à mai ou juin la présentation aux ministres de l’agriculture de l’Union de ses propositions législatives détaillées sur la réforme de l’organisation commune de marché du vin. La commission de l’agriculture du Parlement européen a, elle aussi, décidé de renvoyer à janvier son avis sur ce dossier qui sera soumis au vote des députés lors de la session plénière de février. Devant un groupe d’experts européens des Vingt-cinq, la Commission a apporté quelques éclaircissements sur les mesures qu’elle préconise dans sa communication « Vers un secteur vitivinicole européen durable » présenté en juin dernier.
Évoquant le programme d’arrachage, le représentant de la Commission a expliqué qu’il ne s’agit pas d’ouvrir les portes du marché aux pays tiers mais d’atteindre un marché équilibré à travers un système temporaire d’arrachage. Dans son plan visant à supprimer 400 000 hectares, la Commission souligne qu’elle a tenu compte de l’éventualité que les superficies arrachées soient celles ayant un rendement moins important. La prime s’élèverait à 6 000 euros/hectare en moyenne, selon un barème dégressif dans le temps. La question de savoir s’il s’agira d’un montant fixe ou d’un montant variable n’a pas été tranchée. Pour éviter les risques environnementaux liés à l’arrachage, la Commission veut fixer des exigences environnementales minimales pour l’obtention de la prime.
Suppression des mesures de gestion du marché
La Commission justifie la suppression en une seule fois des mesures de gestion de marché par le fait qu’il faut donner, de façon rapide, des signaux clairs au secteur, et aussi en raison des impératifs budgétaires. Selon elle, le prolongement de l’utilisation des mesures de marché ralentirait l’effort d’ajustement structurel. La Commission souligne, en outre, que les États membres disposent d’un délai de deux ans pour se préparer à la mise en place de la nouvelle OCM prévue en 2008/09.
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Il ne sera pas possible de transférer le budget pour la distillation des sous-produits de la vinification (200 à 230 millions d’euros par campagne) vers l’enveloppe nationale. Mais des instruments alternatifs à la distillation de crise pour amortir des variations conjoncturelles pourraient être mis en place à travers l’enveloppe nationale. Le budget des enveloppes nationales resterait sous le premier pilier de l’OCM. L’enveloppe nationale à laquelle aura droit chaque État membre producteur sera déterminée en fonction des indicateurs disponibles (dépenses historiques, superficies, production, etc.) qui seront détaillés dans les propositions législatives. Dans l’esprit de la Commission, la liste des mesures doit être limitative. Il ne s’agit pas d’avoir une OCM à l’intérieur de l’enveloppe nationale avec, par exemple, une panoplie des mesures de distillation. Il ne sera pas possible pour un État membre d’ajouter chaque année des mesures pour faire face à des problèmes conjoncturels. Les aides à la restructuration et à la reconversion seraient maintenues dans le cadre des enveloppes nationales. Par ailleurs, une séparation sera établie entre le secteur vin et les autres secteurs en ce qui concerne l’utilisation des ressources consacrées au développement rural (deuxième pilier). Les fonds, précise la Commission, devront être affectés au développement rural des régions vitivinicoles, ce qui notamment les rendra compatibles avec la « boîte verte » de l’OMC.