La Commission européenne devait présenter le 18 décembre ses recommandations aux Etats membres pour que leurs futurs plans stratégiques respectent les engagements environnementaux pris au niveau européen. La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a ouvert en personne la conférence annuelle sur les perspectives agricoles de l’UE pour rappeler que la réforme actuelle de la Pac devait être « au cœur du Green deal ».
« La réforme actuelle de la Pac est au cœur du Green deal européen », a tenu à souligner la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen venue à la conférence annuelle sur les perspectives agricoles de l’UE pour 2020-2030, le 16 décembre. « C’est pour cela, a-t-elle insisté, que la Commission est engagée dans les trilogues en cours (négociations interinstitutionnelles) sur la future Pac. Car certaines des positions prises par le Conseil et le Parlement européen posent question » en matière d’ambition environnementale. Ursula von der Leyen a réaffirmé certains de ces objectifs notamment pour l’agriculture biologique (25 % de surfaces d’ici 2030). Mais elle a voulu aussi rassurer les agriculteurs, promettant une « politique qui aide les agriculteurs dans leur transition et qui les récompense pour la protection du climat et de la nature tout en assurant la sécurité alimentaire ».
Et d’ajouter que la Commission veut aider l’agriculture à se renforcer face au changement climatique : « Je préfère une Pac qui paie les agriculteurs pour qu’ils prennent soin de nos terres maintenant, avec des conditions qui peuvent être perçues comme difficiles, plutôt que de devoir venir plus tard avec des réglementations environnementales qui réparent les dommages causés à notre nature. » Elle a également rappelé qu’en plus de la Pac, 10 milliards d’euros étaient disponibles pour l’agriculture dans le programme de recherche Horizon et 7,5 milliards dans le plan de relance européen.
Des recommandations non chiffrées
La présidente de la Commission européenne a, enfin, évoqué les initiatives qui seront prises aux autres échelons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire : le prochain cadre de gouvernance d’entreprise, qui comprendra l’obligation pour l’industrie alimentaire d’intégrer la durabilité dans les stratégies d’entreprise (attendu au 1er trimestre 2021) et les initiatives sur l’étiquetage alimentaire « pour aider les consommateurs à faire des choix sains et durables prévues fin 2022 (1) ».
La Commission européenne devait présenter le 18 décembre une communication sur la mise en œuvre de la stratégie « de la ferme à la table » dans le cadre de la future Pac. Une communication qui comprendra des recommandations aux États membres – au nombre d’une quinzaine à chacun – pour que leurs plans stratégiques qui sont attendus pour le second semestre 2021 tiennent compte des objectifs du Green deal. En annexe figurera un état des lieux des différents indicateurs du Green deal dans chaque pays, entre lesquels il existe des fortes disparités.
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Mais ces recommandations ne fixeront pas d’objectifs chiffrés. Bruxelles ne veut pas être dans la prescription. Le but est d’encourager les États membres à revoir à la hausse leurs ambitions, chacun devant faire un effort. La Commission européenne évaluera ensuite l’ensemble des plans stratégiques nationaux et déterminera si les objectifs ambitieux du Green deal peuvent être atteints collectivement ou s’il sera nécessaire de demander des efforts supplémentaires à certains.
Un suivi plutôt qu’une étude d’impact
Mais la Commission européenne ne promet toujours pas d’étude d’impact globale sur ces objectifs. Lors d’une conférence de presse le 16 décembre le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a indiqué que c’est surtout le suivi de la mise en œuvre de ces plans stratégiques qui sera essentiel : « Nous allons regarder l’évolution et les résultats des deux stratégies (de la ferme à la table et biodiversité 2030) sur la sécurité alimentaire et le revenu des agriculteurs. Et si les conséquences sont négatives nous reverrons nos objectifs », assure-t-il. Mais selon moi il y aura des résultats positifs pour les producteurs – en particulier les plus petits qui vont profiter du soutien aux marchés locaux – et les consommateurs.
Pendant ce temps, les 17 et 18 décembre se tenaient les dernières réunions de négociations interinstitutionnelles en trilogue, sur respectivement les plans stratégiques de la future Pac et le règlement horizontal, sous la présidence allemande qui passera ensuite le relais au Portugal, à partir du 1er janvier en vue de finaliser un accord au premier semestre pour que le travail sur les plans stratégiques nationaux puisse réellement débuter.
(1) Voir même numéro