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Le dossier qui oppose la Commission européenne et 6 fédérations agricoles françaises dont la FNSEA au sujet de l’amende de 16 millions d’euros s’accélère. Depuis deux années, la direction générale du budget de la Commission européenne a « envoyé des rappels qui sont restés sans succès », indique la direction générale de la concurrence à Bruxelles. Récemment, un dernier rappel mentionnant la date butoir du 10 février a été envoyé. Si les 4 fédérations (FNSEA, FNB, JA et FNCBV) « ne se manifestent pas », la direction générale au budget va « désigner un avocat en France et engager une procédure d’exécution ». Le président de la FNSEA a demandé le soutien du ministre de l’Agriculture à l’occasion de l’AG de la fédération bovine.
La patience a des limites, dit-on. C’est manifestement le cas pour la Commission européenne dans le dossier qui l’oppose aux 6 fédérations agricoles françaises (dont la FNSEA) au sujet de l’amende imposée en avril 2003 pour un montant total de 16 millions d’euros. Le 2 avril 2003, la Commission européenne a en effet imposé des amendes de 12 millions d’euros à la FNSEA, de 1,44 million d’euros à la FNB, de 1,44 million d’euros à la FNPL, de 600 000 euros aux JA, de 480 000 euros à la FNCBV et de 720 000 euros à la FNICGV pour entente « illicite » sur le marché de la viande. Depuis cette date, cette dernière s’est acquittée de la somme et la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) a donné une garantie bancaire sur la totalité du montant, indique la direction générale de la concurrence. La Commission européenne a envoyé « récemment » aux 4 autres fédérations en cause (FNSEA, FNB, JA et FNCBV) un « dernier rappel » qui impose une date butoir fixée au 10 février. Il s’agit donc pour les fédérations de constituer une garantie bancaire sur la totalité de la somme ou d’en payer une partie assortie d’une garantie bancaire pour couvrir le montant total. L’enjeu pour les fédérations est de taille.
Une procédure d’exécution
Le 2 avril 2003 dans un communiqué, la FNSEA expliquait que les montants de ces « amendes extravagantes remettent en cause l’existence même de ces organisations ». Si les intéressés ne se « manifestent pas », « le service juridique de la Commission européenne devra, sur demande de la direction générale au budget désigner un avocat en France et engager une procédure d’exécution » afin de récupérer les sommes réclamées explique la direction de la concurrence.
Comment en est-on arrivé là ?
Le président de la Cour de première instance a rejeté début 2004 la demande des organisations en cause visant à obtenir une suspension de paiement des amendes. Le 21 janvier 2004, un sursis de 5 mois était toutefois accordé à quatre fédérations françaises d’exploitants agricoles et de deux mois à une fédération française d’abatteurs. Seule la FNICGV voyait sa demande rejetée. Depuis, en deux ans, « la direction générale au budget de la Commission européenne a envoyé des rappels qui sont restés sans succès ». Cette même direction a alors demandé aux autorités françaises « d’apposer une formule exécutoire afin de s’assurer du paiement de l’amende » avant d’envoyer un « dernier rappel » mentionnant cette date butoir du 10 février, souligne la direction de la concurrence.
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« Pas de date connue pour l’audition »
Quant au jugement sur le fond du dossier, il n’y a pas encore de date connue pour l’audition, précise la direction générale de la concurrence. Le fait que cette procédure n’ait pas encore abouti n’a pas d’incidence sur une éventuelle procédure d’exécution lancée par la Commission, fait savoir la direction générale de la concurrence.
Le dossier de l’amende bruxelloise est à donc nouveau relancé après une longue période – près de deux ans – de silence de la part des intéressés. Pour preuve, le 9 février Jean-Michel Lemétayer intervenant à Pau lors du congrès de la FNB (Fédération nationale bovine) a appelé publiquement « au soutien » de Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture dans cette affaire. Pierre Chevalier, président de la FNB promet en cas de condamnation « des émeutes dans les campagnes ». Reste qu’il est difficile à évaluer le temps nécessaire pour la Commission pour conclure une « procédure d’exécution ». Et le temps c’est… beaucoup d’argent sauvé pour les fédérations agricoles impliquées.