OCM Vin La Commission serait ouverte à une évaluation des impacts de la réforme

Convié par la présidente luxembourgeoise de l’Intergroupe « Viticulture » du Parlement européen, Astrid Lulling, à un échange de vues avec les parlementaires et les professionnels viticoles sur la mise en œuvre de la réforme de l’OCM Vin – notamment sur la libération prévue des droits de plantation en 2015 –, le Commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, s’est dit « attentif et ouvert » à une évaluation des impacts que cette réforme pourrait entraîner pour les opérateurs. Les interlocuteurs du commissaire lui ont expliqué en particulier que dans de nombreuses régions viticoles de l’Union, l’abolition du droit de plantation, « une mesure ultralibérale » voulue et imposée par la non moins ultralibérale commissaire danoise Mariann Fischer-Boel, suscite « une véritable angoisse de l’avenir » chez les producteurs de vins. A leurs yeux, la dérégulation que cette mesure entraînera se fera notamment « aux dépens des petites et moyennes exploitations patrimoniales en favorisant une industrialisation de la viticulture européenne – incompatible avec ses nombreuses vocations socio-économiques, environnementales, paysagères et touristiques ». Députés européens et professionnels estiment que l’abolition du droit de plantation ne peut d’ailleurs pas être séparée de la libéralisation de l’étiquetage, qui autorise depuis 2009 les vins sans IG (ex-vins de table) à porter les mentions valorisantes du cépage et du millésime, car, disent-ils, « c’est bien cette catégorie de vins, valorisée par l’étiquette sans pour autant être soumise aux contraintes de cahiers des charges comme les vins avec IG (AOP et IGP), qui profitera d’un formidable appel d’air incitatif aux plantations nouvelles ». Ils considèrent aussi que même si les zones d’appellations disposent d’outils pour gérer les plantations sur leur territoire, « elles ne pourront pas s’opposer à la création à leurs portes de plantations de type industriel sans IG, de préférence sur des terrains plats où la mécanisation dispense l’investisseur de main d’œuvre, produisant des vins de marques qui profiteraient de leur voisinage sans avoir à en respecter de cahiers de charges ». (1)

Dans sa réponse le commissaire Dacian Ciolos a souligné sa volonté de « privilégier la politique de la qualité par rapport à celle de la quantité » et a estimé que « les droits de plantation à eux seuls ne peuvent pas régler les problèmes de qualité ni les problèmes d’excédent de l’UE. » Il s’est dit « à l’écoute » et soucieux d’« étudier les impacts de la réforme afin de voir ce qui pouvait y être amélioré ». Il a rappelé que la Commission va publier avant la fin 2012 un rapport qui permettra de voir comment agissent les instruments retenus par la réforme, « mais que les modifications éventuelles seront le fait et du Conseil et du Parlement européen. »

De son côté, l’eurodéputée Marielle De Sarnez (ALDE, France) s’est également souciée de la situation difficile des marchés vitivinicoles dans la plupart des régions européennes et a posé une question écrite au même commissaire à l’agriculture : compte-t-il conduire un rapport d’impact économique et social de la réforme de l’OCM Vin ? « Oui », a répondu Dacian Ciolos, « la Commission présentera un rapport au Conseil des ministres et au Parlement européen au plus tard le 31 décembre 2011 sur la mise en œuvre des mesures de promotion dans le secteur vitivinicole, ainsi qu’un autre rapport avant la fin de 2012 sur le secteur vitivinicole en tenant compte en particulier de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre la réforme. Ces rapports seront constitués notamment sur la base des informations fournies par les différents Etats membres de l’UE. La Commission, a encore précisé le commissaire, compte lancer en 2011 une évaluation « ex-post » de la PAC dans le secteur du vin.