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Malgré la multiplication des réunions, les débats de l’UE sur la contractualisation dans le secteur laitier progressent difficilement. Les positions des Etats membres restent encore très éloignées les unes des autres, sur des points sensibles comme le caractère obligatoire des contrats, la gestion de l’offre pour les produits laitiers d’appellation (AOC et AOP) et le renforcement des organisations interprofessionnelles. De nouvelles négociations interinstitutionnelles entre le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen doivent avoir lieu le 11 novembre. L’objectif est de parvenir à un accord avant la fin de l’année.
Les membres du Comité spécial agricole (CSA), les experts des Vingt-sept à Bruxelles, se sont déjà réunis à plusieurs reprises ces derniers mois, en vue trouver un terrain d’entente sur le projet de la Commission européenne visant à introduire de nouvelles mesures destinées à assurer une meilleure stabilisation du marché et à renforcer le pouvoir des producteurs au sein de la filière laitière. La proposition de la Commission porte sur les relations contractuelles, le pouvoir de négociations des producteurs, les organisations interprofessionnelles et la transparence. Conformément aux nouvelles dispositions résultant du traité de Lisbonne (codécision), les vingt-sept Etats membres doivent non seulement se mettre d’accord entre eux mais également tenir compte de la position du Parlement européen. Plusieurs questions ont pu être réglées au cours de deux réunions à la mi-septembre et début octobre entre la présidence du Conseil de l’UE et le Parlement. Mais les discussions deviennent plus difficiles maintenant que sont abordés les dossiers délicats touchant à la comitologie (procédure encadrant l’exercice des compétences entre les institutions) et aux contrats. Dans la perspective d’une nouvelle réunion entre les deux institutions programmée le 11 novembre, la Pologne, qui assure la présidence de l’UE, devait présenter le 7 novembre aux experts agricole du CSA un projet de compromis pour faire avancer les négociations qui butent sur des questions concernant le rôle des organisations interprofessionnelles ou le caractère obligatoire des contrats. La France et l’Italie prévoient de présenter prochainement au CSA un document sur les conséquences de la gestion de l’offre pour les fromages d’appellation.
Faire preuve de flexibilité
Plusieurs Etats membres, en particulier la France, l’Italie, l’Espagne, la Hongrie, la Belgique et le Portugal, estiment nécessaire que chacun fasse preuve d’une certaine flexibilité afin qu’un accord général puisse être trouvé avant la fin de l’année. Se référant à une suggestion de plusieurs députés, la Commission européenne propose, comme alternative au contrat obligatoire, l’établissement de conditions minimales de base et la fixation d’une durée minimale ne s’appliquant qu’aux contrats entre le producteur et le premier acheteur. La proposition du Parlement prévoyant une obligation européenne d’établir des contrats entre producteurs et laiteries est vivement contestée par plusieurs Etats membres. Le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande et l’Estonie estiment que les contrats entre deux parties doivent être conclus sur une base volontaire. Quant à la durée minimale des contrats, le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Danemark, la Lituanie, l’Estonie et la Suède font valoir qu’une telle mesure ne doit pas créer d’effets dommageables sur le commerce. La France, la Lituanie, l’Espagne et la République tchèque, veulent que la durée des contrats puisse être fixée librement par les Etats membres.
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