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La justice européenne a porté un coup au monopole suédois sur les ventes d’alcool en jugeant que l’interdiction faite aux particuliers d’en importer en Suède était contraire à «la libre circulation des marchandises». La Cour européenne de Justice a estimé que cette interdiction constituait une «restriction quantitative injustifiée» à ce principe de libre circulation inscrit dans les traités européens. La Commission européenne a salué cette décision, mais a souligné qu’elle n’était qu’un préliminaire et qu’il revenait maintenant à la justice suédoise de voir comment la mettre en application.
La justice européenne avait été saisie par la Cour suprême suédoise, qui lui avait demandé son avis dans le cadre d’une affaire d’achat sur internet de vin espagnol par des particuliers suédois. En vertu du monopole d’importation réservé à Systembolaget, organisme officiel suédois habilité seul à vendre de l’alcool aux particuliers, leur commande avait été saisie en douane et des poursuites pénales engagées contre les particuliers concernés pour importation illégale. Face à la Commission européenne qui plaidait que l’interdiction d’importation entravait la liberté de circulation des marchandises, Stockholm faisait valoir que l’alcool n’est pas un produit comme les autres et que Systembolaget contribuait à lutter contre l’augmentation de la consommation d’alcool.
Dans son arrêt, la Cour de justice estime que « l’interdiction d’importation de boissons alcoolisées par les particuliers suédois constitue une restriction quantitative non justifiée de la libre circulation des marchandises ». Cette interdiction est en outre « inapte à réaliser l’objectif visant à limiter de manière générale la consommation d’alcool et n’est pas proportionnée à la réalisation de l’objectif de l’Etat suédois visant à protéger les plus jeunes contre les méfaits de l’alcool ».
Selon la Cour, l’importation de boissons alcoolisées n’est pas la fonction spécifique assignée au monopole par la loi suédoise sur l’alcool, qui réserve au monopole plutôt l’exclusivité de la vente au détail en Suède de boissons alcoolisées. A la question de savoir si la législation suédoise constitue une restriction de la libre circulation des marchandises, les juges européens répondent oui du fait que Systembolaget a les pouvoirs de s’opposer à la demande d’un consommateur d’importer des boissons alcoolisées et que cela constitue bien une restriction quantitative aux importations.
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Un surcoût de 17 %
Les juges notent aussi que les consommateurs, lorsqu’ils sollicitent les services de Systembolaget pour se procurer des boissons alcoolisées à importer, se trouvent confrontés à divers inconvénients qu’ils ne rencontreraient pas s’ils procédaient eux-mêmes à cette importation. Indépendamment des questions administratives et d’organisation, ils rappellent que pour toute importation, le prix réclamé à l’acquéreur comprend, outre le prix des boissons facturé par le fournisseur, le remboursement des frais administratifs et de transport supportés par Systembolaget ainsi qu’une marge de 17 % que l’acquéreur n’aurait en principe pas à supporter s’il importait lui-même directement ces produits.
Cette restriction peut-t-elle être justifiée ? A cette question la Cour reconnaît que des mesures qui constituent des restrictions quantitatives aux importations peuvent être justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes. Une réglementation qui a pour objectif de prévenir les effets préjudiciables de l’alcool ainsi que de lutter contre l’abus d’alcool peut être justifiée dans ce sens.
Mesures disproportionnées
Néanmoins, se reprennent les juges, « une restriction ne peut être justifiée que pour autant qu’elle est nécessaire et proportionnée pour protéger efficacement la santé et la vie des personnes ». A leurs yeux, même s’il est vrai que Systembolaget a la faculté de s’opposer à une commande, les motifs sur lesquels une telle opposition pourrait se fonder ne sont pas précisés. Dans ces conditions, l’interdiction d’importation vise moins à limiter d’une manière générale la consommation d’alcool que de privilégier Systembolaget comme canal de distribution de boissons alcoolisées. Ainsi, l’interdiction d’importation doit être considérée comme étant inapte à réaliser l’objectif de protéger la santé et la vie des personnes. Quant à la justification avancée selon laquelle l’interdiction répond à l’objectif visant à protéger les plus jeunes contre les méfaits de la consommation d’alcool, la Cour note que l’interdiction s’applique à tous, indifféremment de l’âge. Elle va dès lors manifestement au-delà de ce qui est nécessaire au regard du but recherché visant à protéger les plus jeunes contre les méfaits de l’alcool.