Aides agricoles La Cour des comptes critique des aides agricoles d’urgences « aux effets dilués »

Dans son rapport annuel paru le 8 février, la Cour des comptes a fustigé le système d’aides d’urgence appliqué en France. Estimées à 1,67 milliard d’euros entre 2006 et 2010, ces aides sont « plus ou moins justifiées, souvent empilées et n’ont que des effets dilués », estime la Cour des comptes. Plus précisément, le rapport dénonce des mesures prises avec peu de recul. « La réaction dans l’urgence du ministère intervient avant qu’il ne dispose » de données économiques suffisantes, développe le rapport. « Les services du ministère n’ont pas été en mesure de fournir à la Cour des éléments objectifs au vu desquels les décisions de déclencher des aides ont été prises », témoigne l’organisme. Et si le système d’alerte concernant les « prix anormalement bas » et les « crises conjoncturelles » dans le secteur des fruits et légumes constitue une exception, il n’est « cependant pas directement corrélé aux difficultés financières éprouvées par les exploitants », estime la Cour des comptes. Le rapport dénonce en outre un système d’aide inutilement complexe. « La coexistence de nombreux régimes administratifs différents est contestable et alourdit mécaniquement le coût administratif », juge le rapport. Ainsi, la Cour des comptes estime à 10,5 millions d’euros les dépenses de gestion d’allocation d’aides d’urgence en 2009, « ce qui n’est pas négligeable », précise-t-elle. Ces aides, pourtant « prises dans l’urgence », arriveraient de surcroît à contretemps. « Les premiers paiements interviennent entre quatre et six mois après la signature de la circulaire initiale ». Un décalage qui « peut faire perdre toute pertinence à une aide à la trésorerie », expliquent les Sages de la rue Cambon.

Plus gênant, ce rapport dénonce également des manquements aux règles européennes concernant les aides d’État. En effet, les aides d’urgence à l’agriculture doivent être « notifiées à la Commission européenne et être autorisées par elle ». Une exception est néanmoins tolérée, le régime des aides de minimis. Ces aides qui ne dépassent pas les 7 500€ par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux ne sont en effet pas considérées comme ayant un impact sur le marché intracommunautaire. Pourtant, « les dispositions ministérielles prévoient de ne pas comptabiliser sous le plafond des minimis les prises en charge accordées aux éleveurs laitiers. Ce qui n’est pas compatible avec le droit communautaire », rappelle la Cour des comptes. Au-delà de cette exception, « les plafonds de minimis ne sont pas suivis de manière fiable alors qu’il s’agit d’un sujet sensible au regard des obligations communautaires de la France », dénonce-t-elle. En outre, « les exonérations de taxes foncières pratiquées en France ne sont actuellement ni notifiées, ni exemptées de notification, ni comptabilisées sous plafond de minimis », et sont donc en contravention avec le droit communautaire. Selon un bilan, les dépassements enregistrés entre 2008 et 2010 concerneraient ainsi 600 exploitants, « pour un excédent de 1,4 million d’euros ». Le risque est important pour les agriculteurs, le seul processus permettant de régulariser la situation auprès de l’Europe étant de procéder à un remboursement de ces aides par les bénéficiaires.

La récurrence même de ces aides prouve leur inefficacité, selon la Cour. Elle estime d’ailleurs qu’elles représentent un frein à une nécessaire réforme structurelle de l’agriculture française. « Cette solidarité nationale attendue est de nature à décourager les évolutions souhaitables dans un certain nombre de filières », assure le rapport, ajoutant que « les aides d’urgence pourraient (…) être assorties de conditions d’évolutions structurelles applicables aux exploitations ou aux secteurs ». Plutôt que des aides censées corriger des déformations concurrentielles provenant de crises sanitaires, conjoncturelles ou climatiques, l’organisme préconise la mise en place d’outils permettant de les anticiper et de les atténuer. « Le lissage des revenus des exploitants (…) par un étalement des résultats ou d’un revenu exceptionnel sur plusieurs années, l’épargne de précaution, encouragée par une défiscalisation, ou encore l’assurance revenu », permettrait de responsabiliser davantage les exploitants, « tout en allégeant la charge pesant les finances publiques », avance la Cour des comptes.

Le rapport encourage en outre les exploitants à « s’adapter au marché en sélectionnant les produits agricoles à faible exposition au risque, à cycle de production court, en choisissant des techniques et pratiques agricoles limitant le risque de production ou en diversifiant sa production, ses débouchés, ses sources de revenus ». En ce qui concerne ces dernières, la Cour des comptes fait explicitement référence à la pluriactivité non agricole ou à la production de bioénergie pratiquée en Allemagne. Le rapport pointe également du doigt le manque d’outil assurantiel en comparaison avec les autres producteurs européens. « L’assurance récolte, mise en place en 2005, s’est faiblement développée (…). La coexistence du Fonds national de garantie des calamités agricoles et de l’assurance ou encore l’absence de mécanisme de réassurance publique ont pu être des freins à son développement », dénonce la Cour des comptes. Le rapport rappelle par ailleurs que « l’Italie et l’Espagne privilégient le recours à l’assurance, la subvention publique pouvant prendre en charge de 50 à 80% des primes ».