Coopératives La fiscalité des coopératives et leurs spécificités défendues au Sénat

«Il faut prendre en compte la spécificité des coopératives dans le contour des concentrations d’entreprises » affirmait Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste de Paris, le 25 juillet au Sénat, lors de la présentation d’un rapport intitulé Les coopératives en France : un atout pour le redressement économique, un pilier de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce document, élaboré par le groupe de travail sur l’ESS, a été approuvé à l’unanimité par la commission des affaires économiques du Sénat.

Rapporteur du groupe de travail sur l’ESS, Marie-Noëlle Lienemann a défendu une plus grande souplesse du droit de la concurrence vis-à-vis des coopératives. Selon la sénatrice, « le droit des entreprises coopératives et celui de la concurrence sont en conflit, ce dernier doit s’adapter aux spécificités des coopératives, sinon on risque de les affaiblir ». Elle a notamment trouvé inacceptable que certaines coopératives doivent céder des actifs lors de concentrations. Afin de ne pas léser les coopératives françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes, le rapport préconise que la définition du « périmètre des marchés pertinents », déterminant les abus de position dominante, soit harmonisée au niveau communautaire. Le document demande aussi que le droit de la concurrence cesse de s’immiscer dans les relations contractuelles entre coopératives et adhérents. Citant l’exemple d’une coopérative forcée de modifier ses statuts de manière à réduire pour les coopérateurs la part d’approvisionnement obligatoire en produits d’agrofournitures – clairement Vivescia – le rapport rappelle que l’adhésion à une coopérative est volontaire. Ceci constitue « une menace pour le modèle économique coopératif agricole, puisque l’existence d’un lien entre l’obligation d’approvisionnement et l’obligation de collecte contribue à la compétitivité de ce modèle » souligne le document.

La fiscalité dérogatoire des coopératives, les exonérant partiellement de l’impôt sur les sociétés ou d’imposition locale, est défendue par le groupe de travail au nom, notamment, de la structuration économique des territoires réalisée par ces entreprises. En ce sens, Marie-Noëlle Lienemann argue notamment que « les emplois et les industries proposés par les coopératives sont le plus souvent non délocalisables ».

Le rapport précise aussi que « l’exonération de l’impôt sur les sociétés, pour les opérations réalisées avec les coopérateurs, est un instrument de renforcement des fonds propres qui compense l’impossibilité de se financer sur les marchés financiers » pour les coopératives. D’autre part, il souligne que « le régime dérogatoire en matière d’imposition locale permet de maintenir des activités agricoles et un certain développement économique en milieu rural, ce qui correspond bien à un objectif d’intérêt général des territoires concernés ».

Citant principalement l’exemple des filiales de coopératives bancaires, mais le problème est le même en agriculture ou dans l’agro-industrie, le rapport souhaite que ces entreprises renforcent leurs obligations de transparence vis-à-vis des sociétaires. Il s’agit notamment d’informer clairement les sociétaires d’une coopérative de la répartition des prises de risques (financiers) entre leur entreprise collective et leurs filiales, parfois privées. Le document demande ainsi que les assemblées générales de coopératives puissent voter des « conventions réglementées » visant à contrôler les prises de risque ou les positions des filiales. Un effort sur la lisibilité par les sociétaires des ramifications des groupes coopératifs dont ils font partie est aussi demandé aux administrateurs. D’autres propositions, telle que la constitution d’un fonds de développement coopératif pour la reprise d’entreprises, sont faites dans ce rapport dans le but de défendre le modèle coopératif. A travers ce document, les sénateurs du groupe de travail sur l’ESS ont souhaité montrer que les sociétés coopératives ou mutualistes représentaient une alternative crédible à la financiarisation croissante des entreprises, et à ses dérives. Le Sénat compte ainsi participer et peser sur les débats lors du dépôt d’un projet de loi sur l’ESS, d’ici 2013, par le ministre qui en a la charge, Benoît Hamon.