Réforme de la Pac La flexibilité du verdissement reste à définir

Les ministres de l’agriculture des Vingt-sept, réunis le 28 novembre à Bruxelles, ont pour la plupart salué le principe d’équivalence qui devrait permettre de donner plus de flexibilité aux États membres dans la mise en application du verdissement des paiements directs de la Pac. Mais lors d’un tour de table organisé sur ce sujet, il est également apparu que tous n’étaient pas totalement d’accord sur la mise en application concrète de ce principe. Lorsque le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, a proposé aux États membres ce concept d’équivalence qui permettrait de reconnaître certaines mesures agro-environnementales (MAE) ou certifications nationales comme équivalentes à un ou plusieurs des trois critères de verdissement (1), il s’agissait d’étouffer dans l’œuf la demande de certains de mettre en place un verdissement à la carte. L’idée d’un menu de mesures de verdissement a depuis disparu des discussions du Conseil et du Parlement européen. Mais au fur et à mesure que les discussions avancent, la mise en application concrète de ce dispositif d’équivalence reste floue.

« Pour être acceptable, ce système ne doit pas engendrer de distorsions et doit viser les mêmes objectifs que le verdissement en termes d'intérêt environnemental », a précisé Dacian Ciolos lors du dernier Conseil agricole. Le commissaire estime donc que le système doit reposer sur une équivalence de « pratiques » ayant les mêmes objectifs en termes d'intérêt environnemental que les trois critères de verdissement. Selon lui, « pour le moment nous ne disposons pas de données au niveau de l'UE pour mettre en œuvre des résultats basés sur les impacts ou bénéfices environnementaux ». Il faut donc se concentrer sur une équivalence de pratiques afin « de s’assurer que le système est simple à mettre en œuvre» par les États membres et les agriculteurs, estime-t-il. Sur ce point, les avis divergent. Certaines délégations (Irlande, Suède, Espagne, Slovénie, par exemple) souhaitent en effet que les « bénéfices » pour l’environnement soient pris en compte. Autre demande d’un certain nombres d’États membres (Allemagne, Espagne, Suède) : que les agriculteurs qui mettent en œuvre des MAE sur une partie seulement de leurs exploitations puissent bénéficier de l’équivalence.

Quelle que soit la décision finale, tous les États membres demandent que la Commission européenne valide dans un premier temps (ex ante) les MAE reconnues comme équivalentes avant que les agriculteurs ne commencent à les mettre en application. « Toutes les mesures ne pourront pas être lancées dès le 1^er janvier 2014 », prévient déjà la ministre danoise, Mette Gjerskov. La ministre belge Sabine Laruelle a proposé une procédure qui pourrait être suivie : dans un premier temps la Commission européenne propose des lignes directrices aux États membres, sur la base desquelles ces derniers fixent une liste de mesures équivalentes, puis la Commission valide (ou non) les choix des États membres, enfin les agriculteurs choisissent parmi les mesures de cette liste celles qui leur conviennent le mieux. Un dispositif que soutient notamment l’Allemagne : « Les États membres devraient pouvoir choisir parmi différentes options », a souligné Ilse Aigner, la ministre de l’agriculture. L’équivalence reviendrait finalement au menu de mesures que souhaitait exclure la Commission européenne.