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Le gouvernement français demande à la Commission européenne de « faire connaître à l'Icann et au gouvernement américain l'opposition de l'Union européenne à une délégation des noms de domaines . vin et .wine sans protection des indications géographiques ». Une décision que le régulateur mondial d'internet a pourtant bien l'intention de prendre.
AU cours de la procédure entamée en 2011 en vue de créer de nouveaux noms de domaines, « les parties opposées ont eu l'opportunité de communiquer des objections formelles (...) Aucune de ces objections n'a été communiquée contre .vin ou .wine », souligne, dans un communiqué, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann). Le régulateur mondial d'internet compte donc bien autoriser ces nouvelles extensions dans quelques mois, estimant avoir respecté les procédures prévues dans ses statuts.
De plus, le gouvernement américain apporte son soutien à ce projet, puisqu'il avait jugé, dans une lettre, que l'Icann serait « mal avisé (...) de chercher à identifier des comportements de mauvaise foi lors de l'utilisation d'appellations géographiques (...) quand les experts du monde entier sont incapables de le faire depuis des années ».
« Un cas emblématique des dérives » actuelles
Le processus de délégation des .vin et .wine sans protection des indications géographiques, « menace de devenir un cas emblématique des dérives du système actuel de la gouvernance de l'internet », s'alarment trois ministres français dans un courrier adressé le 5 juin au président de la Commission de Bruxelles, José Manuel Barroso.
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Après l'expiration, le 3 juin, du délai de négociation entre le secteur viticole et les sociétés candidates (1), l'Icann, le régulateur mondial d'internet, doit maintenant se prononcer sur l'attribution de ces noms de domaine.
Laurent Fabius (affaires étrangères), Stéphane Le Foll (agriculture) et Axelle Lemaire (secrétaire d'État au numérique) demandent à l'exécutif européen de « faire connaître à l'Icann et au gouvernement américain l'opposition de l'Union européenne à une délégation des noms de domaines (...) sans protection des indications géographiques, le cas échéant par une décision de non-délégation de ces extensions ».
L'Icann – dont la prochaine réunion se tient le 23 juin à Londres – a son siège en Californie et relève à ce titre, en dernière instance, du département américain du commerce. (FXS)
(1) Voir n° 3451 du 09/06/14