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Le 14 décembre 2012 devait mettre en principe un terme aux allégations de santé non prouvées scientifiquement, utilisées abondamment sur l’emballage des denrées alimentaires pour en faire la promotion. Cette date a en effet clôturé la période de transition de 6 mois octroyée par l'UE à l’industrie alimentaire en vue d’adapter ses emballages et de cesser d’utiliser des allégations qui ne figurent pas sur la liste communautaire des allégations de santé autorisées.
Mentionnées dans une liste unique en annexe du règlement n°432/2012 du 16 mai 2012, ces allégations autorisées peuvent être utilisées dans les conditions d’utilisation qui y sont précisées. Sont ainsi affectés par les nouvelles dispositions tous les supports utilisés, qu’il s’agisse des étiquetages ou des campagnes de promotion ou à caractère commercial et publicitaire qui devront respecter les libellés retenus à l’annexe du règlement 432/2012. Toujours est-il qu'aux yeux de FoodDrink-Europe, le lobby de l'industrie alimentaire européenne, cette liste officielle des allégations approuvées constitue « une étape positive vers plus de certitude et de clarté pour les consommateurs, tout en créant des conditions de concurrence équitables pour l'industrie ». Pour les opérateurs de l'industrie, cette liste signifie aussi que « les consommateurs peuvent utiliser en toute confiance des informations scientifiquement étayées sur les propriétés bénéfiques des produits alimentaires et des boissons ». Ils appellent également la Commission européenne et les États membres à se mettre d'accord sur les demandes d'autorisation en suspens et de trouver une solution pour les demandes de plantes.
Noël avant l'heure pour les consommateurs ?
De son côté, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) se félicite de « ce grand progrès dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales douteuses ». Monique Goyens, sa directrice générale a indiqué que le 14 décembre 2012 constitue « une date de changement pour les consommateurs européens. Les allégations non fondées devraient finalement disparaître des rayons. Cela permettra de protéger les consommateurs contre des risques de tromperie quant aux avantages que présenteraient certains produits pour leur santé alors que ces allégations ne résistent pas à un examen scientifique minutieux. L'industrie alimentaire européenne doit présenter des faits et non de fausses allégations. » Elle estime que « la balle est maintenant dans le camp des autorités nationales appelées à contrôler si l’industrie respecte les règles et à imposer des sanctions le cas échéant. »
Un argument de vente
Compte tenu de l’intérêt grandissant des citoyens européens pour leur santé, les allégations nutritionnelles et de santé sont devenues un argument de vente persuasif pour des produits alimentaires ainsi vendus au prix fort. C’est la raison pour laquelle l'Union européenne a adopté le règlement 1924/2006 concernant les « allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ». Toutes les parties intéressées à ce dossier ont reconnu à cette occasion la nécessité impérieuse de débarrasser le marché de toutes les allégations fallacieuses.
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