Loi de modernisation agricole La majorité s’attend à de vifs débats sur des sujets bien identifiés

Même si le débat parlementaire sur la loi de modernisation agricole n’est pas programmé avant l’été, d’ores et déjà, les sujets qui risquent de fâcher sont connus. Le monde agricole a, en effet, des réactions prévisibles sur bon nombre de problématiques récurrentes. Et les députés et les sénateurs se feront logiquement les porte-parole de certaines revendications lors du débat parlementaire et par le jeu des amendements. Prenons le pluralisme dans les interprofessions. Sujet d’opposition par excellence entre la FNSEA et les syndicats minoritaires qui n’a même pas abouti à une amorce de débat constructif. Michel Raison, député UMP, rapporteur de la loi et proche de la FNSEA, compte bien l’initier. « Je suis un grand défenseur du pluralisme syndical jusque dans les interprofessions », lance-t-il. Pour lui, l’argument juridique arguant du « droit privé » dont dépendent les interprofessions n’est « pas constructif ». C’est une question de démocratie, résume-t-il. L’entourage du ministre de l’Agriculture ne dit pas autre chose. « C’est comme si dans l’Assemblée nationale on n’écoutait que les gens de la majorité et que l’on demandait à l’opposition de sortir », souligne un proche de Bruno Le Maire.

L’entourage du ministre a conscience que le pluralisme syndical est un sujet suffisamment polémique pour expliquer qu’il nécessite un débat parlementaire. Ce débat n’aura lieu que si un amendement est déposé. « On l’a déjà écrit ! », faisait savoir Philippe Collin, le porte-parole de la Confédération paysanne. De toutes les façons, mettre cette disposition dans le projet de loi s’est révélé impossible (Cf Agra presse hebdo du 7 décembre). C’est un sujet trop risqué politiquement. Plusieurs ministres s’y sont d’ailleurs cassés les dents. Ce sujet qui n’intéressait jusque-là que le monde agricole va, si un amendement est déposé, se déplacer sur le terrain politique. Pas sûr que la règle de la seule représentation du syndicat majoritaire, à savoir la FNSEA au sein du collège des producteurs, y survive. « Il n’est pas à exclure qu’un certain nombre de députés UMP soit favorable au pluralisme dans les interprofessions », ajoute Michel Raison. Même au sein de la FNSEA, un petit nombre de syndicalistes font preuve d’ouverture sur la question. Mais ils sont très rares. Et Jean-Michel Lemétayer, le président de la « grande maison », en a fait jusqu’ici un casus belli. À suivre.

Autre sujet délicat : la contractualisation, « point fort de la loi » selon Michel Raison. Présentée il y a quelques mois comme la solution miracle permettant à la fois la régulation et la stabilisation du revenu des agriculteurs, ses défenseurs mesurent aujourd’hui la difficulté de sa mise en œuvre. Le texte de loi responsabilise le monde agricole par le biais des interprofessions pour établir des contrats types.

La question du prix à faire figurer dans les contrats est complexe. « Il faut aller le plus loin possible sur le prix », assure Michel Raison. Mais, en même temps, « tous les termes vont être pesés par rapport au droit de la concurrence », prévient-t-il. Un droit européen de la concurrence que le ministre veut s’employer à « modifier ». Sinon, que vaudra face aux industriels ou à la grande distribution, ce prix « recommandé » et non « institué » par une interprofession contestable ? Pas grand-chose. Et le « gros chantier » que constitue « l’équilibre dans les filières » entre l’amont et l’aval verra forcément réapparaître un amendement sur le coefficient multiplicateur, prédit Michel Raison. Sempiternel sujet avec ses fervents défenseurs et ses ardents détracteurs. Le rapporteur Michel Raison pencherait plutôt du côté des sceptiques. Mais les groupes politiques communistes, socialistes et Nouveau centre ainsi qu’une partie de l’UMP y sont favorables, dit-il.

Dans le prolongement du débat sur la responsabilisation du secteur agricole au sein des filières, l’organisation économique des producteurs et le transfert de propriété promet des discussions houleuses. Le ministre n’a pas voulu trancher, laissant les spécificités de chaque filière s’exprimer. Mais le débat parlementaire n’échappera pas au lobbying de Coop de France, dont le président Philippe Mangin affirmait le 10 novembre qu’« il fallait avoir le courage dans la loi de prévoir que toutes les associations actuelles ne pourront conserver leur agrément OP qu’à la condition qu’elles deviennent commerciales ». Autre sujet très polémique : la nouvelle taxe sur les plus-values lors de cession de terres agricoles à des fins d’urbanisation. Déjà parce qu’il s’agit d’une nouvelle taxe qui vient s’ajouter à celle récemment créée qu’est la taxe carbone. Une de plus. Aussi, parce que l’affectation de cette taxe n’est pas déterminée, soulignent Michel Raison et l’entourage du ministre. L’enjeu est que la recette de cette taxe n’aille pas renflouer les caisses de Bercy mais bénéficie aux agriculteurs par le biais d’une incitation à l’installation. On peut penser que Bercy ne se laissera pas faire. « Bercy a horreur des taxes affectées car elles sont alors comptabilisées comme des dépenses », explique le député. Et l’État français n’a pas besoin de dépenses supplémentaires.