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Réforme du budget européen La Pac en première ligne

François-Xavier Simon
- - 7 min
climat emploi Commission européenne

« Nouvelle diminution significative de la part du budget consacrée à l’agriculture », réduction de l’intervention sur les marchés, mais aussi des aides directes, qui pourraient de plus être « cofinancées » par les Etats membres, augmentation de la modulation obligatoire et des fonds pour le développement rural consacrés aux « activités non agricoles » : le projet de communication de la Commission européenne sur la réforme du budget communautaire pour l’après-2013, sur lequel les commissaires doivent se prononcer le 24 novembre, ne classe pas la Pac – c’est le moins qu’on puisse dire – dans les politiques communautaires à « haute valeur ajoutée européenne » à l’avenir. Préfacé par le président du collège européen, José Manuel Barroso, ce document se fait l’écho des propositions les plus extrêmes pour la prochaine réforme agricole. Des orientations partagées dans une certaine mesure par l’entourage de la commissaire à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, qui, toutefois, s’oppose à une renationalisation partielle du premier pilier de la Pac et plaide pour le maintien d’un budget agricole « suffisant ».

Se voulant entre autres le reflet des quelque 300 réponses reçues lors de la consultation publique lancée sur l’avenir du budget européen, le projet de communication de la Commission de Bruxelles recommande de concentrer la majorité des dépenses de l’UE sur trois domaines : croissance durable et emploi ; climat et énergie – contexte dans lequel le document inscrit la poursuite de la réforme de la Pac ; l’Europe dans le monde (politique dite de voisinage, lutte contre la pauvreté, gestion des migrations, sécurité). Il envisage aussi une réduction de sept à cinq ans de la durée des prochaines perspectives financières. Il préconise enfin la suppression graduelle de toutes les corrections actuellement apportées aux contributions des Etats membres, dont le « chèque » britannique, et la création d’une « véritable » ressource propre, celle-ci pouvant par exemple être basée sur le montant des enchères pour les allocations d’émissions de gaz à effet de serre. Ce qui permettrait de se débarrasser de la notion du « juste retour ».

Une politique « climat compatible »
Pour la croissance et l’emploi, le projet de la Commission insiste sur la nécessité de « redoubler nos efforts pour investir dans la recherche et l’innovation » et évoque une « initiative européenne globale pour l’emploi ». Mais il suggère aussi d’« accroître la concentration, la conditionnalité et les performances » des dépenses structurelles pour la cohésion économique et sociale, de les cibler pour « améliorer effectivement la convergence ».
Abordant le domaine « climat et énergie », le document souligne que, « à la fois, les dépenses pour la cohésion et celles pour la Pac devraient être “climat-compatibles” et liées à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national ».

Réduire sensiblement la part agricole du budget européen
C’est dans ce contexte que le projet de la Commission rappelle d’abord que, entre 1988 et 2013, « la part globale du soutien agricole direct dans le budget de l’UE aura été réduite de 61 % à 32 % » et que, grâce aux mesures du bilan de la Pac, « cette tendance à la baisse devrait se poursuivre au-delà de 2013, même à scénario inchangé ».
« Pour le futur, une réforme et une modernisation des dépenses agricoles sont nécessaires afin de les mettre totalement en phase avec les principes de valeur ajoutée européenne, de concentration sur les priorités et d’équité », poursuit cependant le document. « Bien qu’il soit trop tôt pour définir les contours détaillés ou l’intensité exacte de la future réforme de la Pac, il est clair qu’elle devrait être guidée par deux objectifs. Premièrement, elle devrait poursuivre résolument la modernisation de la Pac, en permettant de répondre aux nouveaux défis et en concentrant les dépenses là où celles-ci apportent le plus de valeur ajoutée. Deuxièmement, elle doit stimuler une nouvelle réduction significative de la part globale du budget de l’UE consacrée à l’agriculture, et libérer ainsi des dépenses pour de nouvelles priorités de l’UE ».

Réduire les mécanismes d’intervention
Le projet de communication affirme ensuite que « les mécanismes d’intervention sur le marché pourraient encore être encore réduits pour devenir un véritable filet de sécurité ».
Il assure aussi que « l’approvisionnement alimentaire d’une population mondiale en croissance » pourrait être assuré « en augmentant la productivité agricole grâce à une intensification de la recherche, à l’assistance technique et à la dissémination des connaissances ».

Baisse des paiements directs
Pour le soutien du revenu agricole, le document explique que « les principaux éléments du régime de paiement unique pourraient être maintenus, tout en se concentrant plus sur la fourniture de biens publics (sûreté et qualité alimentaire, agriculture durable et changement climatique) ».
« Les paiements directs ne seraient plus payés sur la base des niveaux de production historiques », modèle « de plus en plus difficile à justifier au fur et à mesure que les périodes de référence deviennent plus lointaines », souligne le texte. Celui-ci précise que « le soutien pourrait viser, entre autres, les services environnementaux non obligatoires, les pratiques agricoles durables ou l’amélioration du paysage dans les zones à haute valeur naturelle ».
Toute cela, affirme le projet, « pourrait impliquer une réduction des paiements directs, sans aboutir à un recouplage du soutien sur une base sectorielle ».

Cofinancement national des aides directes
Selon le document, « les nouveaux défis et les préoccupations environnementales » pourraient aussi être » traités en tant qu’élément d’une stratégie plus large, et par d’autres politiques, tandis que les dépenses de la Pac seraient centrées sur les principaux objectifs de la Pac, telle que la production agroalimentaire ». « Une partie des fonds résultant de ce transfert pourrait être investie dans des mesures pour promouvoir la compétitivité dans le secteur agro-alimentaire, ou être utilisée pour financer des activités axées sur le secteur agricole mais couvertes aujourd’hui par d’autres politiques, par exemple la recherche, l’emploi et les transports ».
Quoi qu’il en soit, insiste le projet, « de plus grandes responsabilités pourraient être confiées aux Etats membres s’agissant des dépenses actuelles de la Pac, ou bien les aides directes pourraient être cofinancées par des contribution nationales ». Une telle réforme du soutien au revenu étant tout de même « mise en œuvre graduellement » et pouvant être accompagnée de mesures transitoires.

Troisième pilier et développement rural hors agriculture
Enfin, s’agissant du développement rural, « les nouveaux défis, dont certains ont été identifiés dans le bilan de santé, pourraient toujours être soutenus » par le biais de cette politique, précise le document, et, dans ce contexte, « une modulation obligatoire accrue (des aides directes) pourrait être une option pour suivre la voie ouverte par les réformes de la Pac les plus récentes ».
Une approche différente consisterait, selon le texte, à « intensifier encore les dépenses de la Pac pour les nouveaux défis liés au changement climatique ». « En traitant ces objectifs dans un « troisième pilier » de la Pac, spécifiquement lié à la problématique du changement climatique », les fonds de l’UE pourraient être « plus ciblés » sur les mesures à prendre pour lutter contre ce phénomène.
Le développement rural pourrait aussi être développé « comme un instrument pour la diversification des activités et l’offre d’emploi dans les zones rurales », poursuit le projet de communication, ajoutant que, « pour accroître la valeur ajoutée des dépenses de l’UE, plus de fonds devraient être dirigés vers les activités non agricoles et environnementales ».
Conclusion du chapitre : « Cela soulève la question des relations entre la politique de cohésion et le développement rural ».

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