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Semences La proposition de loi sur les certificats d’obtention végétale en voie d’adoption

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La commission des affaires économiques vient d’approuver la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale. Il s’agit, pour le Parlement français, de transcrire la directive européenne dite UPOV 91 (Union pour la protection des obtentions végétales) rendant possible la rémunération de l’obtenteur de semences tout en permettant à l’agriculteur de ressemer des semences fermières sans risque juridique.

La directive européenne sur les certificats d’obtention végétale sera-t-elle transcrite bientôt sur le territoire français ? En tout cas, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient d’approuver, le projet de loi qui transcrit cette directive. L’objectif est d’adopter le système de ces certificats qui s’oppose aux brevets pratiqués aux Etats Unis. Comme il l’avait été décidé en 1961 sur le blé tendre, une CVO (Cotisation « volontaire obligatoire ») est perçue sur l’ensemble de la récolte commercialisée. Une partie est ristournée à l’agriculteur lorsqu’il achète ses semences certifiées, une partie est distribuée aux obtenteurs et une autre est gérée par le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences). Pour 2011, sur 32 millions de tonnes de blé, cette CVO représentera 16 millions d’euros. 10 seront ristournés aux agriculteurs, 5 seront rétribués aux obtenteurs et 1 millions sera géré par le Gnis. L’enjeu économique est considérable : avec un chiffre d’affaires de l’ordre de 2 milliards d’euros, le secteur des semences dégagerait un solde exportateur de l’ordre de 800 millions d’euros. Cependant, reste à régler la question des semences de fermes donnant lieu à une production autoconsommée, par les éleveurs par exemple. N’étant pas commercialisée, cette production n’est pas sujette à la CVO.

Polémique entre la Confédération Paysanne et Xavier Beulin

Réagissant le 16 novembre, dans un communiqué, au vote de la commission de l’économie de l’Assemblée, la Confédération paysanne estimait qu’au cours des auditions qui ont précédé le vote, le président de la FNSEA, Xavier Beulin a « choisi l’intérêt des obtenteurs contre celui des agriculteurs ». « Pour éviter les jalousies, il a proposé d’étendre les royalties, par exemple sous forme d’une taxe prélevée à l’hectare, aux éleveurs qui auto-consomment leur production. Les éleveurs apprécieront cette proposition… », condamnait la Confédération paysanne.
« Une interprétation complètement fausse », réagit Xavier Beulin qui dément vivement avoir proposé une taxe nouvelle. Selon le président de la FNSEA, celui-ci s’est borné « à faire confiance au Gnis pour trouver une solution concernant l’utilisation des semences de ferme lorsque la production est autoconsommée ». C’est en effet à l’interprofession que l’Etat a confié le rôle d’appliquer cette CVO. D’une manière générale, Xavier Beulin veut défendre le dispositif des certificats d’obtention « qui nous affranchit de l’obligation de breveter le vivant ». Selon lui, « la certification est plus souple et rend inattaquable l’utilisation des semences de ferme. »
Au contraire, pour la Confédération paysanne, « la majorité parlementaire a choisi son programme agricole : enrichir les plus riches en prenant le peu d’argent qu’il reste dans la poche des travailleurs de la terre », conclut-elle dans son communiqué.

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