La commission des affaires économiques vient d’approuver la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale. Il s’agit, pour le Parlement français, de transcrire la directive européenne dite UPOV 91 (Union pour la protection des obtentions végétales) rendant possible la rémunération de l’obtenteur de semences tout en permettant à l’agriculteur de ressemer des semences fermières sans risque juridique.
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