Gaz à effet de serre La taxe carbone aux frontières de l’Europe compatible avec l’OMC, selon le Sénat

Dans un rapport publié le 4 décembre, le sénateur de la Manche, Jean Bizet, estime que la mise en place d’un mécanisme d’« inclusion carbone » aux frontières de l’Europe n’est pas incompatible avec les règles du commerce international de l’OMC. Ce document a été réalisé suite à la proposition de résolution européenne de la sénatrice Fabienne Keller du Bas-Rhin sur « le marché des quotas de CO2 et le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières ». Mais le Sénat, comme le gouvernement français, n’envisage sa mise en application qu’en cas d’échec des négociations sur le climat de Copenhague.

Le rapporteur est d’avis que l’instauration d’une telle taxe est « théoriquement » possible au titre de l’article XX du GATT. L’OMC y reconnaît la possibilité pour les États de déroger à certaines de leurs obligations s’il s’agit de prendre des mesures destinées à protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux. « Il ne s’agit pas d’une protection, a précisé Fabienne Keller le 2 décembre lors de l’audition de Jean-Louis Borloo par les sénateurs, c’est la traduction en Europe d’un choix face à des importateurs qui auraient fait un non choix. De toute façon, si elle fonctionne, cette taxe est vouée à disparaître naturellement ».

Pour Jean Bizet, « la solution la plus simple reste évidemment celle de l’inclusion des importateurs dans le marché européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre ». La question du « tarif de la taxe » se réglant aisément puisqu’il ne s’agit que de vendre des quotas au prix du marché, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux industriels européens. Une autre solution « plus complexe » consisterait dans la mise en place d’une taxe aux frontières. Pour le sénateur ce type de mécanisme serait recevable à l’OMC dans la mesure où il ferait preuve d’impartialité (les mesures prises doivent s’accompagner de restrictions ou de contraintes équivalentes pour la production domestique) et de bonne foi (les mesures envisagées ne doivent pas constituer une restriction déguisée au commerce international). Si sa mise en œuvre est théoriquement possible, il reste un obstacle de taille : trouver un consensus au sein de l’UE où cette proposition est loin d’obtenir l’approbation d’une majorité d’États membres.