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La Commission vient de traduire l’Allemagne devant la Cour de justice pour non-respect de la législation communautaire sur les produits phytosanitaires. Elle estime injustifié le fait que lors du retrait d'une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire de référence, l'Allemagne n'accorde pas aux importateurs parallèles une période de transition adéquate pour la liquidation de leurs stocks.
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Par ailleurs, un avis motivé a été envoyé à la Grèce pour ne pas avoir respecter les régles de concurrence dans l’attribution de contrats d’assistance destinés à aider les agriculteurs à bénéficier pleinement de certaines aides communautaires dans le cadre de la Pac.