L’Assemblée nationale a conclu son examen en première lecture du PLF 2021 en sollicitant deux mesures de soutien à l’agroécologie : la création d’un crédit d’impôt HVE et la prolongation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Les députés souhaitent aussi consolider la prévention contre les inondations, soutenir les communautés de communes et les foncières solidaires.
Après plusieurs semaines de débats, l’Assemblée nationale a adopté, le 17 novembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 dans sa globalité (par 355 voix pour, 202 contre et 9 abstentions). Quelques jours plus tôt, le 13 novembre, les députés ont officiellement clos leur examen de la deuxième partie du budget, qui porte sur les dépenses de l’État pour l’année à venir. À ce titre, de nouvelles mesures concernant l’agriculture y compris sur le photovoltaïque (voir par ailleurs) ont été adoptées. Elles seront scrutées à la loupe par le Sénat dans les prochains jours.
HVE : tout nouveau, le crédit d’impôt
Les députés ont adopté plusieurs amendements visant à créer un crédit d’impôt de 2 500 euros pour les exploitations certifiées HVE (Haute valeur environnementale). Le crédit, précise le texte, sera « imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année 2021, ou de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt ». Cette mesure avait été annoncée à la mi-octobre par le ministère de l’Agriculture, qui prévoyait d’y consacrer 76 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Elle faisait l’objet, depuis deux ans, d’un travail de l’association pour le développement de la Haute valeur environnementale, qui l’a portée successivement auprès de la DGPE (ministère), des députés, et du cabinet du ministre de l’Agriculture. Alors que 5 000 exploitations agricoles sont déjà certifiées HVE en 2020, les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture ont fixé dans le plan biodiversité un objectif de 15 000 exploitations certifiées d’ici 2022, dont le crédit d’impôt correspondrait à l’enveloppe fixée par le plan de relance.
Bio : le crédit d’impôt joue les prolongations
L’Assemblée souhaite prolonger le crédit d’impôt de 3 500 € accordé aux exploitations agricoles certifiées en agriculture biologique. « La prorogation de ce dispositif, qui constitue un outil efficace de soutien au mode de production agricole biologique, apparaît non seulement nécessaire, mais aussi parfaitement cohérente avec les ambitions du gouvernement », estime le rapporteur général Laurent Saint-Martin, dans les explications accompagnant son amendement. Cette fiscalité avantageuse, poursuit-il, « s’inscrit également dans le cadre du programme Ambition bio 2022 », qui prévoit 20 % de surfaces certifiées en 2022.
Risques naturels majeurs : +210 M€ pour la prévention
Les députés ont adopté un amendement du gouvernement visant à abonder de 210 M€ le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Dans le détail, le texte prévoit une enveloppe de 100 M€ pour financer les actions éligibles au FPNRM en 2020 mais qui n’auront pas pu être réalisées d’ici la fin d’année, et 60 M€ pour les programmes d’action de prévention des inondations. Il prévoit aussi 50 M€ pour les communes des Alpes-Maritimes qui ont été dévastées par les inondations du 2 octobre, lors de la tempête Alex. Cette dernière enveloppe doit « permettre la reconstruction des maisons dans des zones moins exposées lorsqu’elles sont trop endommagées ou lorsqu’elles présentent des risques trop graves pour continuer à y vivre », indique le gouvernement dans son argumentaire écrit. Par ce texte le gouvernement propose donc de doubler le budget initialement prévu pour le FPNRM, qui passerait de 205 à 415 M€ en 2021.
De plus, toujours dans le cadre du FPNRM, les députés sont favorables à la création d’un dispositif expérimental visant à « mieux reconstruire » les territoires ayant subi une inondation récente. L’objectif est de « renforcer […] les démarches de réduction de la vulnérabilité du bâti existant » explique le gouvernement, porteur du texte. L’expérimentation durerait trois ans au maximum.
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TFNB : exonération élargie aux Comcom’si ORE
Par ailleurs, l’Assemblée a adopté un amendement permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer de taxe foncière le foncier non bâti soumis à Obligation réelle environnementale (ORE). Cette disposition était jusque-là réservée aux seules communes, comme le prévoyait la loi sur la biodiversité de 2016. Cette même loi, à l’origine de la création des obligations réelles environnementales, définit cet outil comme un contrat entre un propriétaire et une collectivité, imposant des obligations ayant « pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques », pour le propriétaire lui-même ainsi que pour les propriétaires ultérieurs du bien, pour une durée fixée par le contrat. Saluée par de nombreux observateurs, cette disposition manquait jusqu’ici – selon les économistes de l’environnement – d’incitations fiscales et de financements.
Économie solidaire : réduction d’impôt majorée en 2021
Les députés proposent de proroger le taux majoré de réduction d’impôt (25 %) accordé aux entreprises foncières solidaires, pour des investissements réalisés en fonds propres par des personnes physiques, jusqu’à fin 2021. Cela concerne les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) qui œuvrent dans le secteur du logement ou à vocation agricole. Le taux de réduction d’impôt est normalement de 18 %, mais il a été porté exceptionnellement à 25 % par la loi de finances pour 2020. Cette hausse exceptionnelle serait donc reconduite pour un an.
Prêts participatifs, conjoints collaborateurs
L’Assemblée souhaite également prolonger d’un an le dispositif de prêts participatifs destiné aux très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés. (Voir Agra Presse n°3765). Enfin, elle demande au gouvernement de produire un rapport sur le coût que représenterait l’alignement « progressif » des retraites des conjoints collaborateurs sur celles des exploitants agricoles. Rapport à transmettre au Parlement « dans un délai de trois mois » après promulgation de la loi de finances 2021, précise l’amendement porté par la députée Jacqueline Dubois (LaREM).
« Crédit d’impôt de 2 500 € pour les exploitations HVE »
« Abonder de 210 M€ le FPRNM »