Droit L'Autorité environnementale veut systématiser l'étude d'impact unique

« Le droit français doit aborder les projets globalement, avec une étude d'impact unique, plutôt que plusieurs morcelées », a déclaré Philippe Ledenvic, président de l'Autorité environnementale (experts nommés par le ministère de l'Écologie), en conférence de presse à Paris, le 7 avril. L'autorité a été sollicitée par la ministre de l'Écologie Ségolène Royal dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement. Le président de l'Autorité a insisté : « Il faut systématiser l'approche “projet” avec une étude d'impact unique ».

Autre point évoqué : la séparation des parties prenantes de projets d'aménagement du territoire (autorité environnementale, maître d'ouvrage...). « En France, c'est parfois encore mélangé », soutient l'autorité environnementale. La directive européenne 2014/52/UE considère qu'une séparation stricte doit être assurée entre le maître d'ouvrage d'un projet et l'autorité compétente en matière d'environnement. « Cette question pouvant par exemple se poser, lorsque le préfet de région ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement participe à une instance décisionnaire du maître d'ouvrage ou s'il attribue des subventions nécessaires à la réalisation du projet ». Philippe Ledenvic a insisté sur l'indépendance des avis de l'autorité qu'il préside. Le bilan 2014 est le suivant : 110 avis délibérés ont été émis. Sur les 110 avis, 49 portaient sur les transports, 10 sur l'énergie… et 17 sur l'aménagement foncier, agricole et forestier. « Les avis sur l'aménagement du foncier agricole portent généralement sur les infrastructures de transport comme la mise en place de ligne TGV qui traversent des parcelles agricoles », complète le président de l'autorité environnementale.