Pac Le cadre national pour l'installation des jeunes agriculteurs validé le 20 mars

Bruxelles a validé officiellement le 20 mars, le cadre national concernant l'installation aidée des jeunes agriculteurs. Ainsi « le plan d'entreprise (PE), qui remplace le PDE (plan de développement de l'exploitation), sera effectué sur quatre ans et non plus cinq », annonce Aurélie Charrier, conseillère installation-transmission des JA. La dotation jeune agriculteur (DJA) sera versée en deux fois : 80% à l'installation et 20% après le contrôle du respect des engagements en 5e année. Auparavant, elle était versée en totalité au début des engagements, puis remboursée ou non en fonction du respect de ces engagements, notamment celui du revenu. Globalement, la DJA n'était jamais rendu du fait de dérogations. En installant ce nouveau processus, la Commission européenne reprend la main sur cette aide qu'elle avait perdue. Par ailleurs, la durée de bonification du prêt bonifié reste de 5 ans alors qu'elle avait faillit être réduite à celle du PE. Ce prêt pourra être déclenché à tous moments durant les 4 ans du PE.

Les régions obligées de revoir leur copie

Toujours selon Aurélie Charrier, le plafond maximum de 1,2 million d'euros de production brute standard (PBS) a pu être ramené au nombre d'actifs exploitants dans le cas de sociétés, ce qui n'était pas le cas au départ. Par contre, restent des inconnues concernant « les critères de modulations de la DJA définie sur le plan régional », dans le cadre des plans de développement régionaux (PDR). Les régions devenues « autorités de gestion sur le 2e pilier de la Pac gèrent effectivement l'enveloppe financière » et certaines conditions d'attribution, explique Aurélie Charrier. Certaines régions avaient ainsi opté pour un versement de la DJA d'autant plus élevé que le jeune agriculteur était diplômé. Cette incitation à améliorer le niveau de formation des agriculteurs n'a pas été interprétée de la même manière par Bruxelles, qui refuse ce critère. Plus globalement, 70 à 80% des régions doivent revoir leur copie et les formulaires administratifs (Cerfa) pour demander les aides à l'installation sont de ce fait toujours en attente. Pour Aurélie Charrier, à la même époque l'année dernière, près de 800 dossiers étaient instruits sur toute la France. Aujourd'hui, tous les dossiers restent en souffrance.