Réforme de la Pac Le Comité économique et social européen souligne l’importance des aides directes

Dans un avis sur l’avenir de la Pac adopté le 16 mars par 197 voix contre 26 et 17 abstentions, le Comité économique et social européen (CESE) « approuve la proposition de renoncer à la référence historique pour la détermination du montant de l'aide », mais juge « souhaitable » de prévoir pour cela « une période transitoire suffisante ». Il souligne aussi « l'importance que les paiements directs (...) revêtent pour la préservation du modèle agricole européen ».

Le CESE est également favorable à « l'objectif de limiter l'octroi des aides de la Pac aux seuls agriculteurs actifs ». Il propose que la définition de l'agriculteur actif « s'appuie notamment sur les critères de la production et de la commercialisation de produits agricoles – également par la vente directe sur les marchés locaux – et de la création de biens et services publics d'utilité sociale ».

Le Comité économique et social européen soutient par ailleurs l’idée d’un plafonnement des aides, celui-ci devant « tenir compte de la structure agraire du pays ou de la région considérés » et être fonction « de l'intensité du travail salarié et non salarié dans l'exploitation ».

Abordant la question du verdissement envisagé de l’aide directe, l’avis invite la Commission de Bruxelles à clarifier son projet de verdissement de l’aide directe et à « envisager éventuellement d'autres approches ». Selon le CESE, « une solution pourrait consister à subordonner le versement de la composante environnementale du paiement direct à la participation obligatoire à certaines mesures agroenvironnementales en mesure d'influer effectivement sur la superficie concernée, à condition que les incitations financières compensent entièrement le coût supplémentaire occasionné et que les procédures bureaucratiques soient minimales ».

S’agissant de la gestion des marchés, le CESE « redoute que les instruments existants n'assurent pas une stabilisation suffisante ».

Enfin, il juge « impossible de mener une réforme efficace de la Pac après 2013 si l'on ne dispose pas d'informations claires sur les décisions qui seront prises concernant l'ampleur et la composition du budget de l'UE ». Et, sur ce point, il faut, selon lui, « veiller à confirmer au moins la part de budget réservée jusqu'ici à la Pac par l'UE ».