Interprofessions Le Conseil Constitutionnel valide les cotisations « volontaires obligatoires »

Le Conseil constitutionnel a validé le 17 février le système des cotisations dites « volontaires obligatoires » (CVO) qui finance les interprofessions, comme celles du lait, de vins ou encore de fruits et légumes par exemple. Saisi par le CAVB (Comité d’action des vignerons de Bordeaux) au travers d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que ces CVO ne sont pas contraires à la Constitution et ne s’opposent pas au principe de l’égalité de l’impôt. Il estime en effet que, même si elles sont obligatoires, ces cotisations ne sont pas une imposition. « Le Conseil constitutionnel a oublié le droit européen. On est dans un sauve-qui-peut pré-électoral », a immédiatement réagi Dominique Techer, président du Comité d’action des vignerons de Bordeaux à l’origine du recours qui a donné lieu à cette QPC. Pour lui, « le Conseil constitutionnel s’est “grillé” » avec cette décision.

Mais les organisations contestant les CVO minimisent l’impact de cette décision du Conseil constitutionnel. « Il était intéressant de savoir ce qu’en pensait le Conseil constitutionnel. Il base sa décision sur le fait que les interprofessions sont représentatives des producteurs », expliquait François Lucas, vice-président de la Coordination rurale, quelques heures avant la décision de la FNSEA sur la pluralité syndicale dans les interprofessions. C’est l’argument même de la représentativité qui discrédite la décision de l’organe, selon les syndicats minoritaires. C’est pourquoi « pendant le Salon de l’agriculture nous allons remettre nos souhaits aux hommes politiques, et la réforme des interprofessions en fait partie », annonçait alors François Lucas. La Coordination rurale était d’ailleurs plutôt confiante : « L’action du CAVB contre les CVO du CIVB, ou des producteurs de lait contre celle du Cniel, pousse les acteurs politiques à remettre en question le fonctionnement de l’interprofession ». Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne, rappelait d’ailleurs le 22 février que « François Hollande nous a confirmé vouloir une organisation professionnelle pluraliste. Nous attendons maintenant que Nicolas Sarkozy accepte de nous rencontrer pour connaître sa position ». Dominique Techer, président du Comité d’action des vignerons de Bordeaux, réagissait dans le même sens peu après la décision du Conseil constitutionnel. « Nous voulons modifier le cadre législatif afin que les producteurs soient obligés d’adhérer à une OP de leur choix. Il n’est pas normal qu’il n’y ait qu’une seule représentativité », dénonçait-il alors.