La Commission européenne a ouvert une consultation publique visant à prolonger d’un an la validité des règles en matière d’aides d’État applicables au secteur agricole (exemptions et lignes directrices) compte tenu du retard pris dans les négociations sur la future Pac. Ces règles sont en cours de révision : la Commission européenne a lancé depuis un an une évaluation afin de simplifier le système mais aussi éventuellement de revoir les conditions d’admissibilité ou les plafonds d’aide. Et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a décidé de transférer les services en charge de la validation des aides d’États agricoles de la direction générale de l’Agriculture (DG Agri) vers celle de la Concurrence. Un mouvement qui pourrait augurer de conditions d’octroi plus strictes des aides d’États agricoles.
Les aides d’État sont en principe incompatibles avec le marché intérieur de l’UE et sont donc, en règle générale, interdites, mais la Commission peut les autoriser sous certaines conditions. Un cadre réglementaire spécifique a été mis en place dans les secteurs agricole et forestier avec un règlement d’exemption et des lignes directrices. Ce sont ces deux textes que la Commission européenne a prolongés pour 2021 et qu’elle doit réévaluer au regard de la nouvelle Pac, une fois celle-ci finalisée.
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La Commission européenne a par ailleurs approuvé le 23 novembre un projet de règlement prévoyant de porter le montant maximal des aides agricoles de minimis que les États membres peuvent distribuer sans notification préalable à Bruxelles, de 15 000 € actuellement, à 25 000 € sur trois ans par exploitation agricole ainsi que le relèvement du plafond national applicable au cours de la même période de 1 % actuellement à 1,5 % de la production agricole de chaque État membre (1).
(1) Voir n°3670 du 03/12/2018