Etats-Unis Le Farm Bill progresse mais ne devrait pas être adopté dans les temps

La commission agricole de la Chambre des représentants des États-Unis – à majorité républicaine – a adopté le 12 juillet le projet de Farm Bill, la nouvelle loi de politique agricole américaine pour la période 2012-2017. Ce texte ne remet pas en cause sur le fond celui qui a été voté le 21 juin par le Sénat – à majorité démocrate (1). Les élus de la commission agricole de la Chambre ont surtout effectué des coupes budgétaires, notamment dans les programmes d’aide alimentaire.

Le secrétaire américain à l’agriculture, Tom Vilsack, a regretté ces « réductions importantes » de budget pour les programmes alimentaires apportées par la Chambre, notamment « une disposition qui nie l’aide alimentaire indispensable à 3 millions d’Américains, pour la plupart des familles à faible revenu avec des enfants ou des personnes âgées ». Il dénonce également les réductions « malvenues » des fonds consacrés aux programmes d’indépendance énergétique et de préservation de l’environnement. La Chambre souhaite abaisser le plafond actuel des surfaces de jachères de long terme, se situant autour de 12 à 13 millions d’hectares actuellement, de quelques millions d’hectares. « Le projet de loi agricole approuvé aujourd’hui fait preuve de responsabilité financière, tout en continuant à fournir un socle large à la gestion des risques pour les agriculteurs et les éleveurs américains », s’est, pour sa part, félicité l’American Farm Bureau – principal syndicat agricole des Etats-Unis.

La nouvelle loi prévoit la suppression des paiements directs découplés de la production (pour se conformer aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce mais surtout pour faire baisser la facture), met l’accent sur les systèmes assurantiels et introduit un programme de gestion de la production laitière. Le nouveau mécanisme d’assurance permettrait à un exploitant de compléter la prise en charge de ses risques en bénéficiant d’indemnités supplémentaires couvrant une partie de la franchise imposée par l’assureur. Cette aide pourrait être dégressive dès lors que le produit brut de l’exploitation dépasse le seuil de 750 000 $, et être soumise à une conditionnalité environnementale. De plus, le programme de couverture des risques « interannuels » (introduit en 2008) serait revu pour compenser en partie des baisses de chiffre d’affaires des différentes cultures.

Pour ce qui est de la production laitière, le texte actuellement en discussion introduirait un système de régulation du marché. Les éleveurs bénéficieraient, sur une base volontaire, d’un dispositif d’aide à deux niveaux avec un paiement de base (couvrant un niveau minimal de marge) et un paiement complémentaire pour ceux souhaitant une couverture plus importante de leur marge. En contrepartie, ils seront tenus de réduire leur production en cas de baisse des prix – en n’étant plus payés pour une part de leur lait selon le niveau de déséquilibre du marché.

Le Farm Bill actuellement en vigueur arrive à échéance le 30 septembre. D’ici là, le nouveau texte doit être adopté en séance plénière par la Chambre des représentants, puis un compromis doit être trouvé avec le Sénat et enfin, l’administration Obama doit le valider. « Il reste très peu de jours pour que ce projet de loi soit conclu, mais il nous faut une nouvelle loi agricole dès cette année », souligne l’American Farm Bureau. Avec l’approche de l’élection présidentielle (le 6 novembre 2012), le plus probable est que l’actuel Farm Bill soit prorogé pour un an.