L’Assemblée nationale s’apprête à reprendre l’examen du PLFSS 2021 en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire. Les députés doivent se prononcer sur les modifications apportées par le Sénat durant la navette : TO-DE, allégements de charges en viticulture et pour la filière de la canne à sucre, rôle de la MSA dans la politique pour l’autonomie.
La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie dans la soirée du 17 novembre, dans les locaux du Sénat, n’est pas parvenue à élaborer un texte de compromis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Quelques heures plus tôt le Sénat avait adopté, en première lecture, une version du projet de loi apportant plusieurs modifications au texte des députés. « Le désaccord [en CMP] était global, fondé sur l'équilibre général du texte : nécessité de revenir à l'équilibre, de mieux définir les responsabilités financières respectives de l'État et de la Sécurité sociale et d'engager dès à présent des réformes type retraites. L'examen des articles n'a donc pas eu lieu », a indiqué le service de communication du Sénat. En l’absence de texte de compromis, les dispositions non votées conformes par les deux chambres seront examinées lors d’une "nouvelle" lecture : d’abord à l’Assemblée le 23 novembre, puis au Sénat le 26 novembre.
L’épineuse question des retraites… et du TO-DE
La pomme de discorde entre les membres de la CMP semble bel et bien être un amendement sur les retraites, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, et qui avait déjà suscité l’opposition de plusieurs groupes parlementaires lors du vote solennel de la chambre haute. Cet amendement propose notamment de reporter l’ouverture des droits à la retraite à 63 ans en cas d’échec de la conférence de financement. Une mesure qui devra donc être discutée en nouvelle lecture. Concernant l’agriculture, les sénateurs ont apporté plusieurs modifications qui devront aussi être discutées. Ils proposent en effet d’autoriser le cumul d’exonérations pour les jeunes agriculteurs et de pérenniser le TO-DE (voir Agra Presse n°3766). De plus, dans le cadre du TO-DE, un amendement porté par la sénatrice Françoise Férat (n°100 rect.) propose de rétablir le plafond d’exonération totale à 1,25 SMIC, contre 1,2 SMIC actuellement.
Allégements de charges pour les viticulteurs non-employeurs
Le Sénat a introduit un amendement (n°428 rect. bis) permettant aux viticulteurs non-employeurs de main-d’œuvre de bénéficier d’un allégement des cotisations sociales quand leur activité a diminué « d’au moins 40% » en 2020 (par rapport à 2019). Cet allégement concerne les non-salariés agricoles dont la culture de la vigne est « l’activité principale », et porte sur « les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse ». Les sénateurs suggèrent de calculer le montant de l'exonération, proportionnel aux pertes, grâce à un coefficient déterminé par décret. Ils proposent aussi que les viticulteurs non éligibles à ce dispositif puissent solliciter une « remise partielle » de leur dette de cotisations et contributions sociales, ou un échelonnement du paiement sur trois ans. Cet amendement vient compléter les allégements de charges pour la filière viticole votés par l’Assemblée, le 21 octobre, et qui concernaient les employeurs mais pas les travailleurs indépendants agricoles.
Exonération de cotisations pour la filière canne à sucre
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Les sénateurs ont également voté un amendement (n°490 rect.) octroyant un allégement des charges sociales patronales pour la filière de la canne à sucre. Il s’agit d’une exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 à hauteur de : 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ; 50 % pour une perte d’au moins 40 % ; 25 % pour une perte d’au moins 20 %. Une remise est prévue pour les entreprises ne pouvant bénéficier du dispositif et qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 comprise entre 20 % et 40 %. Celle-ci ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
La MSA, épaule de la CNSA
Enfin les sénateurs veulent officialiser « le rôle de partenaire » de la MSA dans la mise en œuvre de la cinquième branche de la Sécurité sociale, avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (amendement n°157). Ils proposent à cet effet la signature d’une convention entre les deux parties. Par ailleurs un amendement additionnel (n°158) prévoit la tenue d’une « conférence des financeurs » pour le soutien à l’autonomie et le maintien à domicile, avec des propositions à remettre au Parlement « avant le 1er avril 2021 ».
« Le désaccord était global »
« TO-DE: rétablir le plafond à 1,25 SMIC »