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Le gouvernement pourra fixer « des rendements de vins AOC pour la campagne 2006-2007 ». L’Assemblée nationale a voté le 27 juin une proposition de loi en ce sens à l’initiative du député UMP du Bas Rhin Antoine Herth. Le texte devait être examiné au sénat le 29 juin pour être définitivement adopté avant l’été. Les professionnels de la filière, consultés avant le vote, étaient majoritairement d’accord.
Il s’agit, face à l’augmentation des stocks, de « donner au gouvernement les moyens de faire en sorte que la distillation atteigne pleinement son objectif, qui est d’assainir le marché en vue de la prochaine campagne, et que tous les acteurs soient mobilisés pour réaliser cet objectif », a expliqué Antoine Herth, soulignant « qu’en dépit des efforts consentis par les pouvoirs publics, les viticulteurs restent réticents à se porter candidats à la distillation ; celle-ci n’étant pas obligatoire, certains ont choisi de ne pas distiller, espérant que les efforts consentis par les autres suffiraient à provoquer une remontée de cours ».
Le ministre de l’Agriculture a estimé que cette proposition va lui « donner les moyens d’accompagner le mouvement de restructuration qui a été lancé ». Il s’est engagé à n’user de la possibilité ainsi offerte au gouvernement qu’avec dicernement, la comparant « à l’arme nucléaire, une arme de dissuasion». Ainsi a-t-il promis : « Il ne s’agit pas d’user de ce pouvoir exceptionnel de manière générale, mais de suivre avec attention la procédure générale de fixation des rendements qui se déroule à l’INAO et d’intervenir si les décisions prises par certaines appellations risquent d’aggraver la crise ».
Impossible d’augmenter le prix à la distillation
Dominique Bussereau a reconnu que le niveau des aides accordées à la distillation, aide européenne complétée par une aide nationale, soit 2,90 euros par degré/hl pour les vins de table et 3,35 euros pour les AOC « n’est pas suffisant pour les vins d’appellation car il représente environ la moitié du prix de vente actuel».
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Mais, a-t-il ajouté, « il n’était pas possible d’augmenter le prix de la distillation ni d’accorder des aides de trésorerie supérieures» alors qu’il « faut cependant assurer le succès de la distillation pour assainir le marché».
Pour l’avenir, le ministre a reconnu que « la Commission européenne a raison, il faut réformer l’OMC viti-vinicole ». Mais ce fut pour adresser aussitôt ce reproche à Bruxelles : « Ce n’est pas en proposant l’arrachage de 400 000 hectares et en réduisant les financements que l’on trouvera des solutions ».