Après-quota Le ministère de l’Agriculture prépare une refonte de la contractualisation laitière

Le Comité national technique destiné à agréer les organisations de producteurs (OP) dans le domaine laitier se réunira le 11 décembre prochain. Un rendez-vous attendu par la filière car, huit mois après la parution du décret déterminant les conditions nécessaires à la formation de ces entités, aucune OP n’a encore été agréée par le ministère. Un état de fait qu’a particulièrement regretté Sébastien Amand, porte-parole de la Délégation nationale des groupements de producteurs livrant à Lactalis, lors de la baisse du prix du lait décidée par l’industriel fin septembre. « L’entreprise freine les discussions car notre organisation de producteurs (OP) n’est pas encore reconnue », analysait-il à cette période. Mais pour le ministère de l’Agriculture, la priorité est plus à l’amélioration de la contractualisation qu’à l’agrément des organisations de producteurs. « Il est indispensable qu’elle repose sur des clauses plus équilibrées », a d’ailleurs soutenu Jean-Guillaume Bretenoux, conseiller technique chargé des filières animales et agroalimentaires, lors de son intervention au Colloque lait de la Confédération paysanne le 29 novembre dernier. Parmi les clauses déséquilibrées dénoncées par le ministère, c’est d’ailleurs la fameuse clause de sauvegarde dont s’était servi Lactalis pour pratiquer sa baisse du prix du lait qui risque d’être modifiée. Cette dernière permet à l’industriel de réduire le prix payé au producteur lorsqu’il considère que le marché ne correspond plus aux indicateurs fournis par l’interprofession laitière. Le ministère souhaiterait que cette clause puisse aller dans les deux sens : baisser le prix du lait lorsque c’est nécessaire, mais aussi le remonter à la demande des producteurs lorsque le marché est porteur.

Le risque de distorsion entre associés-coopérateurs et livreurs à un industriel relevé dans le bilan sur la contractualisation laitière a également été pris en compte par le ministère de l’Agriculture. En effet, les coopératives étant reconnues comme « la forme la plus aboutie d’organisation de producteurs » par le Paquet lait, ces structures n’ont aucune obligation de contractualiser leurs relations commerciales avec leurs producteurs, contrairement aux transformateurs privés. Il faut « mieux inclure la coopération dans la contractualisation », a d’ailleurs avancé Jean-Guillaume Bretenoux lors du Colloque lait. Cela passerait, soit par un durcissement des textes de loi, soit par un changement des statuts de la coopération. Le ministère pense de surcroît à mettre dans ces contrats des mécanismes de gestion de la production, comme la taxe fiscale affectée (TFA), supprimé en octobre dernier. Ce mécanisme national appliquait des pénalités financières aux éleveurs dépassant leur contingent annuel de production, même lorsque le quota national n’était pas atteint. Le souhait du ministère serait donc de mettre le même type de règle à l’échelle de chaque entreprise. Une orientation que certains industriels avaient déjà étudiée ; le contrat Senoble, par exemple, prévoit d’appliquer une taxe identique à la TFA en cas de sur-réalisation de l’éleveur.

Toutes ces modifications de la contractualisation auront pour but « d’éviter la végétalisation de la France », aime à rappeler le ministre. Outre les améliorations contractuelles, Stéphane le Foll voudrait d’ailleurs mettre en place une politique agricole coordonnée par les pays du G20 afin « de limiter l’impact de la volatilité sur les éleveurs laitiers ». Mais c’est surtout par le plan protéine, « axe important de la future loi d’avenir de l’agriculture », que les éleveurs pourront se protéger contre la volatilité du prix des intrants, croit le ministère de l’Agriculture. L’autre défi sera de maintenir une production sur l’ensemble du territoire. La fin de la gestion administrée des volumes en 2015 a en effet fait naître une forte inquiétude au sein de la filière laitière : la perspective d’une déprise laitière dans les bassins laitiers les moins productifs. La collecte y étant logistiquement plus compliquée et onéreuse, les industriels risquent de concentrer leur production dans les bassins de grande plaine de l’Ouest de la France. Afin de minimiser cet impact, le ministère a donc débloqué pour 2013 une enveloppe pour accompagner les investissements industriels dans les zones de déprises laitières.