Les agriculteurs doivent recevoir un dépliant pour les informer de la conditionnalité des aides Pac en 2006. Le ministère ne veut pas envoyer à tout le monde la totalité des grilles de sanctions, pour « ne pas inquiéter ». La conditionnalité des aides 2006 s’élargit en effet de nouveaux textes réglementaires, notamment le fameux « paquet hygiène ». Le ministère a voulu tirer les enseignements de 2005 et introduire une dose de « pédagogie et de progressivité » dans le barême de sanctions. Agra Presse vous donne tout le détail des mesures de la conditionnalité 2006, sous forme de grilles d’anomalies, en libre-accès sur son site internet www. agrapresse. fr
«Trop d’information tue l’information et inquiète sans raison ». Telle est la devise du ministère de l’Agriculture cette année à propos de la conditionnalité des aides Pac pour 2006. Après la volée de bois vert qu’avait reçue Dominique Bussereau, alors qu’il venait juste d’arriver, à propos du livret jaune sur la conditionnalité des aides 2005, le ministre ne veut pas renouveler l’expérience. Son prédécesseur, Hervé Gaymard, avait fait le choix de donner la totalité de l’information (grilles de sanctions) sur les contrôles de sorte que chaque agriculteur sache à quoi s’en tenir en cas de contrôle sur son exploitation.
Cette année, l’approche est tout autre : le ministre de l’Agriculture a fait le choix d’envoyer uniquement un dépliant petit format qui résume les nouveautés 2006 des exigences demandées dans le cadre de la conditionnalité, de sorte de « ne pas inonder les agriculteurs ». Ce dépliant doit arriver par la poste chez les agriculteurs tout début décembre. Ensuite, si l’agriculteur veut en savoir plus, il devra, lui-même, faire la démarche d’aller chercher des fiches descriptives de l’ensemble des mesures à partir de début décembre, auprès des organisations agricoles ou sur le site du ministère de l’Agriculture. Pour l’instant, le ministère précise qu’elles ne sont pas finalisées car elles doivent être testées auprès d’un groupe dit « utilisateurs » composés d’« agriculteurs lambda », c’est-à-dire non élus d’organisations agricoles !
Pédagogie et progressivité
Le ministère a constitué les grilles de mesures et de contrôles « dans un esprit de pédagogie et de progressivité ». C’est pourquoi, lorsque la conditionnalité intègre une mesure qui s’applique pour la première fois en 2006, elle ne sera pas sanctionnée brutalement : en cas de non-respect de la mesure, l’agriculteur recevra uniquement un « rappel à la réglementation ». C’est le cas par exemple pour la tenue d’un registre des traitements phytosanitaires. Mais, dès 2007, la mesure sera sanctionnée. En 2005, la France avait obtenu l’accord de Bruxelles de ne pas sanctionner les fautes dites « mineures ». Cette souplesse était exceptionnelle. Donc, cette année, il y aura bien trois types de fautes : mineures (pénalisées par 2 points), moyennes (pénalisées par 10 points) et majeures (pénalisées par 50 points), auxquelles s’ajoutent les fautes ne faisant que l’objet d’un rappel à la réglementation. Sur les fautes mineures, là encore, le ministère a voulu introduire une dose de progressivité par un système de franchise. Par exemple, il y avait l’an passé toute une polémique autour de la sanction due à une seule boucle absente sur tout un élevage bovin. Cette année, pour qu’il y ait sanction, il faudra qu’au moins 10 % des animaux et plus de trois animaux aient perdu leur boucle.
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La France bon élève au niveau des herbages
Au-delà des nouvelles mesures, celles qui étaient déjà en vigueur en 2005 continuent à s’appliquer en 2006. Il s’agit de la protection des eaux souterraines, l’épandage des boues de station d’épuration, la directive nitrates, l’identification des bovins, ovins, caprins, porcins ainsi que les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales).
Sur ce dernier point, il y a tout de même une nouveauté : certains départements ont publié une liste complémentaire des cours d’eau (repérés en pointillés sur les cartes IGN) pouvant être bordés par une bande enherbée. Les agriculteurs pourront en tenir compte. Par ailleurs, la gestion des pâturages permanents ne fera l’objet en 2006, ni de déclaration ni de demande d’autorisation car la surface en pâturages permanents est plus élevée en 2005 qu’en 2003 (+ 500 000 ha), ce qui a permis d’améliorer le ratio surface en pâturage permanents / SAU qui est désormais à 29,66 %. Ce ratio 2005 va devenir le nouveau ratio de référence.
Habitats et oiseaux : pas de contrôles spécifiques
Quant à la directive Natura 2000, étant donné que la cartographie des habitats protégés n’existe pas encore sur tout le territoire, la grille de conditonnalité prévoit que, dans les sites déjà répertoriés, toute demande de travaux ou aménagement soit soumise à autorisation administrative. Pour le reste du territoire, la mesure prévoit le respect des dispositions prévues par le code de l’environnement (pas d’introduction d’espèces interdites, non destruction des animaux et des végétaux protégés et de leurs habitats). Dans les faits, il n’y aura pas de contrôles spécifiques sur ce point. L’administration prendra uniquement en compte les procès-verbaux établis dans le courant de l’année par les corps de contrôle compétents. En 2004, il n’y a eu que quatre procès-verbaux !