LOA Le Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation agricole

A l’Assemblée nationale, le vote a été acquis par un simple scrutin à main levée sans, donc, qu’il soit procédé à un décompte détaillé des voix. Au Sénat, on a retenu la formule du scrutin public. Le score a été de 200 suffrages pour et de 125 contre. Comme prévu, la gauche s’est prononcée négativement. Mais l’UDF, en dépit de ses interrogations initiales, a voté positivement. « Malgré des réserves, notre groupe apporte son soutien à ce texte qui donne à notre agriculture des outils intéressants et qui, dans un contexte difficile, l’engage dans la bonne direction», a ainsi déclaré au Palais Bourbon le centriste Jean Dionis du Séjour.

Transmissions exonérées de droits de mutation

Les sujets sur lesquels les deux assemblées étaient en désaccord, et sur lesquels la Commission mixte est parvenue à une synthèse, n’étaient pas les plus essentiels. On retiendra que la CMP s’est ralliée à la position de l’Assemblée nationale de limiter à un an le delai de recours des tiers contre les décisions d’autorisation des établissements d’élevage mais en étendant cette mesure aux installations classées liées à l’élevage. S’agissant du régime fiscal des transmissions à titre gratuit du fonds agricole, la commission mixte a retenu le texte du Sénat. En conséquence, ces transmissions seront exonérées des droits de mutation dans la limite de 300 000 euros. De la même façon, la CMP a ratifié la disposition d’origine sénatoriale visant à améliorer les retraites des polyprofessionnels du régime agricole, notamment les femmes ayant interrompu leur activité.

Elle a également retenu le principe de la création du « 1% logement » en faveur des salariés agricoles tout en en reportant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

La commission a maintenu la création d’un « observatoire des distorsions » instituée par les députés mais supprimée par les sénateurs. Enfin, concernant les signes de qualité, elle a adopté une solution de compromis. L’Assemblée avait décidé de permettre le cumul de la dénomination montagne et d’une AOC. Le Sénat s’y était opposé. Finalement, il a été décidé que le cumul ne serait possible que pour les AOC dont l’intégralité de la production est située en zone de montagne.

« Un projet de rassemblement »

Le ministre Dominique Bussereau s’est bien évidemment félicité de cet accord et du vote final par l’ensemble de la droite d’un texte qui, a-t-il estimé, « doit contribuer à donner aux exploitants la fierté d’être agriculteurs, de nourrir le pays et de respecter la qualité sanitaire », parlant d’un « projet de rassemblement ». De son intervention finale, on relèvera surtout l’engagement qu’il a pris concernant ce qu’il a lui même appelé le « service après-vote ». Ainsi a-t-il promis que les ordonnances et les décrets indispensables à l’application de la loi seront transmis au Conseil d’Etat avant la fin du premier semestre de 2006. Et il s’est engagé à venir devant la commission des affaires économiques de chacune des deux chambres « dans quelques mois pour faire le point sur l’état d’avancement des textes ».