Dans une résolution non législative, le Parlement européen appelle la Commission de Bruxelles à prendre des mesures pour limiter la concentration croissante des terres agricoles dans l’UE.
Le Parlement européen a adopté à une large majorité (par 504 voix contre 37 et 45 abstentions), le 27 avril, une résolution non contraignante appelant à redéfinir les politiques foncières européennes afin de faciliter l’accès des nouveaux arrivants, des jeunes agriculteurs, des petits agriculteurs, de ralentir la concentration des terres et de lutter contre leur artificialisation (1).
Le rapport, intitulé « État des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne : comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres ? », de l'eurodéputée socialiste allemande Maria Noichl, préconise que la Commission européenne publie un ensemble de critères destinés aux États membres qui définissent clairement quelles mesures du marché commun sont autorisées lorsqu’il s’agit de réglementer la politique foncière. Le texte propose également la création d’un observatoire chargé de recueillir des informations sur le niveau de concentration et le marché des terres agricoles (prix d’achat et des loyers, comportement des propriétaires et des locataires, perte de terres agricoles…). À ces mesures s’ajoute toute une liste de recommandations : utiliser davantage les outils existants pour plafonner et redistribuer les fonds de la Pac, mettre en place des droits de préemption, obliger les locataires à s’engager dans l’agriculture, restreindre le droit d’achat des personnes morales, imposer des plafonds sur le nombre d’hectares pouvant être achetés, accorder une préférence pour les agriculteurs, mettre en place des banques de terres, ou encore indexer le prix des terres sur la base des revenus agricoles.
Point de départ
La coordination européenne Via Campesina, qui s’est fortement impliquée sur ce dossier, s’est félicitée de cette adoption, espérant que ce rapport serve de point de départ pour mettre au point une réglementation au niveau européen empêchant l’accaparement de terres par de grandes entreprises en Europe. L’organisation salue donc l’appel à mettre sur pied un groupe de travail à haut niveau afin d’examiner l’impact des politiques européennes (la Pac notamment) sur la concentration foncière.
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La question des sols est un dossier sensible au niveau européen. La Commission européenne avait dû retirer en mai 2014 sa proposition de directive-cadre sur la protection des sols (2). Le texte était bloqué au niveau du Conseil depuis 2006, certains États membres (France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas et Autriche notamment) estimant que cette politique devait rester du ressort national.
(1) Voir n° 3588 du 27/03/2017
(2) Voir n° 3450 du 02/06/2014