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Par 585 voix pour, 35 contre et 38 abstentions, les députés européens ont demandé que le Règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques puisse être établi par voie de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE. Selon eux, ce texte couvre notamment la production et la distribution de denrées transformées sur le marché intérieur régies par cette procédure de codécision, et pas seulement la production agricole soumise à une simple consultation du PE. Devant le refus de la Commission européenne de modifier la base juridique du texte, les parlementaires ont décidé de se donner du mou pour tenter de la convaincre en renvoyant le dossier en commission de l'Agriculture.
Lors de leur session plénière du 29 mars à Bruxelles, les eurodéputés ont donc décidé de ne pas procéder au vote final de leur résolution sur le Règlement sur les produits bio en raison du refus de la Commission européenne de leur reconnaître un droit de co-décision dans ce domaine. Le Parlement n'ayant dans ce dossier qu'un rôle consultatif, c'est au Conseil des ministres qu'il reviendra de trancher en juin prochain. Nonobstant les députés ont transmis un message politique fort aux « 27 » en se prononçant dès aujourd'hui pour une série d'amendements prévoyant des restrictions sur plusieurs aspects, en particulier sur la question des OGM. Ils ont notamment demandé l'abaissement à 0,1 % du seuil toléré en cas de contamination fortuite des produits bio par des OGM au lieu du 0,9 % préconisé par la Commission européenne pour les aliments conventionnels. Les députés ont aussi demandé, à une courte majorité il est vrai, que la Commission propose avant le 1 er janvier 2008, une Directive prévoyant des mesures de précaution pour éviter la contamination de la chaîne alimentaire par des OGM, avec des règles claires en matière de responsabilité et l'application du principe pollueur-payeur. Les parlementaires demandent aussi que seules les semences biologiques certifiées sans OGM puissent être utilisées et que les fabricants d'aliments pour animaux et les transformateurs « prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter une contamination et prouvent qu'il n'y a pas eu de contamination ».
Logos et étiquetage
Pour que les consommateurs soient en mesure de reconnaître les produits respectant les normes communautaires sur l'ensemble du marché européen, les parlementaires réclament que l'utilisation du logo communautaire (prévue pour les aliments contenant 95 % d'ingrédients issus de l'agriculture biologique) soit obligatoire et non pas seulement possible. En revanche, ils suggèrent de retirer la référence « UE » dans la mention « UE-Biologique » que la Commission a proposé de rendre obligatoire : pour eux l'association systématique de ces deux termes pourrait être trompeuse pour le consommateur dans la mesure où elle pourrait lui laisser penser que tous les produits bio proviennent de l'Union européenne alors que beaucoup sont importés de pays tiers. Dans la même logique, les parlementaires demandent aussi l'indication du pays d'origine sur l'étiquette.
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La restauration collective aussi...
Les députés considèrent que le futur Règlement sur les produits bio devrait être étendu à l'ensemble du secteur de la restauration collective (restaurants, traiteurs, cantines et autres prestataires de services de restauration similaires). Plus généralement les eurodéputés estiment qu'outre la production, la transformation, l'emballage et l'étiquetage des produits, la nouvelle réglementation devrait aussi concerner le conditionnement, la fabrication et le stockage.