Réforme de la Pac Le Parlement européen reporte son vote sur la réforme

La commission de l’agriculture du Parlement européen (Comagri) a repoussé au 23 et 24 janvier la date d’adoption de ses propositions de réforme de la Pac. « Cette décision va nous permettre de mieux accorder le vote de la commission de l’agriculture avec la décision des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE sur le budget 2014-2020, qui est crucial pour l’avenir de la Pac », a justifié le président de la Comagri Paolo De Castro (Parti socialiste, Italie). Si les négociations n’aboutissent pas sur cette question du budget d’ici le mois de décembre, l’adoption du texte par les eurodéputés se verra une fois encore reportée. Ou bien les députés pourraient se prononcer sur un texte non définitif dont l’adoption serait conditionnée à celle du budget de l’UE. La date limite de dépôt des amendements de compromis afin les envoyer à la traduction est fixée au 15 décembre. Et le vote définitif du Parlement en plénière devrait donc avoir lieu lors de la séance du 11 au 14 mars à Strasbourg. Entretemps, des discussions informelles entre la Comagri, la Commission européenne et le Conseil devraient néanmoins débuter pour qu’un accord définitif entre les trois institutions puisse être trouvé avant la fin du premier semestre 2013. Sans quoi il serait très difficile pour la réforme d’entrer en vigueur d’ici le 1^er janvier 2014.

Certains, notamment dans le groupe des Verts, s’opposent à ce que les négociations débutent tant que le texte n’aura pas été adopté en plénière. « Nous serions beaucoup plus forts pour négocier si nous nous appuyions sur un vote de toute l’assemblée », estime notamment le vice-président de la Comagri, José Bové (Verts, France). Mais pour Paolo De Castro il ne faut pas perdre de temps : « Nous allons commencer les discussions informelles sur les points les moins polémiques afin d’avancer ».

Jusqu’à présent, la Comagri prévoyait de se prononcer sur la réforme – au moins de manière informelle – à la fin du mois de novembre. Mais, même si les discussions avancent entre les rapporteurs des quatre volets de la réforme et les « rapporteurs fictifs » des groupes politiques pour aboutir à des amendements de compromis, certaines questions restent en suspens. Si les groupes ne se mettent pas d’accord entre eux, les points de discorde seront votés un par un par les députés de la Comagri.

Le règlement sur les paiements directs pourrait faire l’objet de nombreux votes de ce type. « Sur le plafonnement des aides, je vois difficilement comment nous pourrions parvenir à un accord », souligne Manuel Capoulas Santos (Parti socialiste, Portugal), rapporteur des textes sur les paiements directs et le développement rural. Sur la convergence interne (au sein des États membres) des aides directes, là aussi un compromis sera compliqué à trouver. Autre sujet épineux : le verdissement. Dans son rapport Manuel Capoulas Santos propose que les États puissent choisir les mesures de verdissement dans un menu. Les discussions actuelles penchent plutôt vers le système d’équivalence mis sur la table par la Commission européenne. Mais Albert Dess, chef de file du Parti populaire européen (PPE) à la Comagri, assure qu’il refusera tout texte qui ne proposerait pas un menu. Il est particulièrement opposé aux 7 % de surface d’intérêt écologique. Ce pourcentage est d’ailleurs en discussion et un compromis entre les parlementaires pourrait être trouvé aux alentours de 5 %.

D’autres points du premier pilier posent moins de problèmes. Les députés semblent d’accord sur les aides aux jeunes agriculteurs qui seraient obligatoires (comme le souhaite Bruxelles) et représenteraient 2 % de l’enveloppe nationale des États. Les députés souhaitent que si ce budget n’était pas entièrement consommé, les États puissent utiliser les fonds restants pour soutenir les nouveaux agriculteurs même s’ils ne sont pas « jeunes » (moins de 40 ans selon la définition de la Commission). En ce qui concerne les transferts de fonds du premier pilier vers le deuxième, les eurodéputés seraient tombés d’accord sur un maximum de 15 % (quand Bruxelles propose 10 %). Pour les transferts dans l’autre sens (du deuxième pilier vers le premier), les négociations sont plus compliquées mais un compromis pourrait être trouvé entre 5 et 10 %.

Sur le volet développement rural, il est « plus facile de progresser même si nous n’en sommes pas encore à un engagement définitif et consolidé », indique Manuel Capoulas Santos. La Comagri devrait se prononcer sur un taux de cofinancement des mesures agro-environnementales de 55 % (la Commission propose 50 %) et pour que 25 % de l’enveloppe nationale du deuxième pilier soit consacrée à des mesures en faveur de l’environnement.

Les discussions sur le règlement OCM (Organisation commune de marché) progressent également « même si nous sommes loin d’être d’accord sur tout », prévient Michel Dantin (PPE, France), le rapporteur du texte : « Il y a de vrais clivages et il sera difficile d’obtenir des compromis qui réunissent l’ensemble des groupes politiques ». En l’état actuel des négociations, les principaux dossiers polémiques sont : les prix de références, l’intervention publique, le stockage privé et les standards de marché. « Sur le stockage privé, il faudra voter séparément chacun des produits concernés et voir ceux qui seront retenus », souligne Michel Dantin.