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Rapporteur du Parlement européen chargé du volet « organisation commune de marché » des propositions de réforme de la Pac, le député français Michel Dantin, membre du groupe du Parti populaire européen (PPE), estime que « renforcer le pouvoir de marché du secteur de la production agricole au sein de la chaîne d’approvisionnement constitue un chantier prioritaire ». Partisan, pour cela, d’un grand débat sur le droit de la concurrence, il suggère aussi, dans ses projets d’amendements, d’améliorer le filet de sécurité, d’associer le secteur privé à la gestion des marchés, ainsi que de maintenir jusqu’en 2020 les quotas sucre et jusqu’en 2030 au moins les droits de plantation viticoles (1).
– Filet de sécurité. « La logique de filet de sécurité pour les producteurs doit être développée dans son entièreté, en prévoyant notamment que la définition des prix de référence et que les modalités d’activation de l’aide au stockage privé tiennent pleinement compte de l’évolution des prix pratiqués sur les marchés, des coûts de production et des marges bénéficiaires des producteurs », fait valoir le rapporteur parlementaire.
Il suggère ainsi d’étendre la période d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre, qui irait du 1er janvier au 31 août, alors que la Commission européenne propose du 1er mars au 31 août ; de fixer à 70 000 tonnes, au lieu de 30 000 t la limite d’intervention pour le beurre ; de revaloriser le prix d’intervention pour la viande bovine et donc de « l’arrimer au prix de référence afin qu’il puisse varier mécaniquement en cas d’ajustement du prix de référence ».
Par ailleurs, le député ajoute les olives de table, les fibres de chanvre, la viande de volaille, le caillé de chèvre et de brebis et les fromages à la liste des produits que la Commission propose de rendre éligibles à l’aide au sockage privé.
– Secteur privé et gestion des marchés. Compte tenu du « désengagement progressif opéré par la puissance publique dans le pilotage quotidien des marchés », M. Dantin juge « essentiel que les différents acteurs du secteur privé puissent, sous le contrôle de la puissance publique, prendre le relais et jouer un rôle accru dans ce domaine ».
Il suggère que, « afin de prévenir de forts déséquilibres sur les marchés ou d’en restaurer le fonctionnement normal en cas de perturbation grave », les associations d’organisations de producteurs puissent « mettre en place et activer un système établissant une coordination des retraits temporaires de marché effectués par leurs membres ». Ce système serait financé par des contributions des organisations membres, avec, « le cas échéant », l’aide de l’UE prévue pour l’intervention et le stockage privé dans la limite de 50 % du coût global.
– Organisation des producteurs.« Renforcer le pouvoir de marché du secteur de la production agricole au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, notamment en favorisant son degré de concentration qui reste très faible par rapport aux secteurs de l’amont et de l’aval, constitue un chantier prioritaire pour la réforme de l’OCM unique », souligne le rapporteur. Selon lui, « la constitution d’organisations de producteurs fortes pour l’ensemble des secteurs, aux marges de manœuvre substantiellement élargies par rapport à la proposition de la Commission européenne, notamment au niveau de la gestion de l’offre et des relations contractuelles, constitue un moyen approprié d’atteindre l’un des objectifs fondamentaux de la Pac : assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ».
Il propose que les organisations de producteurs puissent avoir comme objectifs, entre autres, d’« établir des règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l’Union ou les réglementations nationales » ; de « mettre en œuvre des instruments de prévention et de gestion des crises, notamment en procédant à des opérations de retrait du marché, de stockage privé, de transformation, de promotion des produits et de ventes promotionnelles » ; et de « négocier, en leur nom propre ou le cas échéant au nom de leurs membres, des contrats de livraison de produits agricoles et agroalimentaires avec les opérateurs des secteurs de l’aval ».
Le parlementaire français, qui reprend dans son projet le règlement sur les relations contractuelles dans le secteur du lait, note aussi que « la constitution d’organisations interprofessionnelles dans l’ensemble des secteurs, aux prérogatives également élargies par rapport à la proposition de la Commission, doit notamment permettre de substituer une culture de coopération entre les différents acteurs économiques à une logique de confrontation ». « Afin que leur action puisse être véritablement effective, il convient que les missions qui leur sont confiées épousent un spectre plus large que celui proposé par la Commission ».
De plus, « afin d’améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée », les États membres producteurs devraient pouvoir « définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l’offre », notamment par la mise en œuvre de décisions prises par les groupements de producteurs.
Il en irait de même pour les décisions prises par les organisations interprofessionnelles dans le secteur du vin.
– Droit de la concurrence.« Désormais, les spécificités de l’activité agricole et de la chaîne d’approvisionnement alimentaire doivent justifier un traitement partiellement dérogatoire de l’agriculture vis-à-vis du droit de la concurrence, lequel doit faire écho à la nécessité de concentration de l’offre et de renforcement du pouvoir de marché des agriculteurs », explique M. Dantin. « De plus, l’application du droit de la concurrence, si elle obéit à quelques grands principes communs, reste aujourd’hui largement nationale, avec des divergences d’interprétation et d’action parfois profondes entre les différents États membres. Il apparaît donc fondamental d’engager dès maintenant un large débat sur cette question, dont les répercussions sur le bon fonctionnement du marché intérieur sont nombreuses et profondes ».
Ce débat devra notamment, selon lui, « porter sur une appréhension unique des notions de base du droit de la concurrence que sont le marché en cause, qui définit de fait le champ d’action d’une organisation de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle, et la position dominante, qui définit en partie les degrés de concentration jugés comme acceptables dans un secteur et qui sert de base à la détermination des cas d’abus de position dominante ».
– Lait. « La récurrence des crises de marché et la suppression programmée du régime de quotas rend nécessaire, en cas de déséquilibres graves sur le marché, l’instauration d’un système d’aide et de prélèvement fondé sur l’évolution de la production individuelle de lait », affirme le député. « Ce système devrait permettre, lorsque les prix du marché s’approchent des prix de référence, d’inciter les producteurs à adopter une démarche de responsabilité collective vis-à-vis des fluctuations de marché. Une telle approche pourrait permettre dans un certain nombre de cas de redresser suffisamment le marché pour éviter le recours à l’aide au stockage privé ou à l’intervention publique ».
Donc, selon lui, « il convient d’autoriser la Commission, en cas de déséquilibre grave sur le marché du lait et des produits laitiers, à octroyer une aide aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production, mais également à imposer un prélèvement aux producteurs de lait qui augmentent leur production durant la même période et dans la même proportion ».
– Sucre. Le parlementaire considère que, « afin de permettre aux producteurs de betterave de terminer leur adaptation à la réforme de 2006, et de poursuivre les efforts de compétitivité engagés depuis lors, il apparaît nécessaire de prolonger le régime de quotas jusqu’en 2020 au plus tard ».
Toutefois, note-t-il, « les tensions fortes et récurrentes observées sur le marché européen du sucre rendent nécessaire un mécanisme permettant de requalifier automatiquement, et aussi longtemps que nécessaire, le sucre hors quota en sucre sous quota, permettant ainsi de préserver l’équilibre structurel de ce marché ».
– Vin.« La mobilisation politique forte dans les États membres producteurs a mis en lumière l’attachement extrêmement profond qui existe par rapport au système des droits de plantation, “garant” d’éléments aussi divers que, entre autres, la qualité des vins, leur notoriété, la préservation de paysages culturaux, l’aménagement du territoire, le maintien d’une production à caractère familial, etc. », constate le rapporteur, ajoutant que « l’expérience a par ailleurs démontré qu’il n’avait nullement empêché le secteur vitivinicole de s’adapter aux grandes évolutions connues par le marché du vin depuis plusieurs années ».
Selon lui, « ces éléments plaident donc très fortement en faveur du maintien de ce système » au moins jusqu’en 2030.
– Contexte budgétaire. « Ce rapport a été établi sur la base des montants financiers globaux prévus par la Commission européenne pour la Pac dans le prochain cadre financier pluriannuel. Des changements fondamentaux à cette proposition impliqueraient la révision du contenu de ce rapport », conclut le député français.
(1) Voir n° 3352 du 28/05/12
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