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Directeur des assurances de biens et de responsabilités à la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), Claude Delpoux considère que le projet de loi sur les OGM présente un régime de responsabilité bancal. L’assureur attend également d’avoir davantage de visibilité sur le fonctionnement du fonds d’indemnisation, pour juger de l’avenir d’un éventuel dispositif assurantiel.
Quelle analyse la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) fait-elle du projet de loi sur les OGM présenté le 9 février par le gouvernement ?
Le fait de fixer les règles du jeu en cas de contamination entre parcelles va dans le bon sens car l’objectif est de parvenir à une clarification des règles de responsabilité.
Cependant, le texte contient une ambiguïté en son article 21. Cet article affirme dans un premier temps que « tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée (...) est responsable de plein droit du préjudice économique (...) résultant de la présence fortuite de l’OGM de cette variété dans la production d’un autre exploitant agricole », et ce, lorsqu’un certain nombre de conditions sont réunies. Puis, quelques lignes plus loin, le projet de loi ajoute que ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité de l’exploitant mettant en culture une variété OGM sur tout autre fondement.
Si cet article n’est pas modifié et, notamment, s’il n’est pas précisé que seule la première de ces dispositions est applicable en cas de préjudice économique de l’exploitant non OGM, nous resterons dans une situation d’insécurité juridique peu compatible avec la couverture du risque par l’assurance.
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Que vous inspire la mise en place d’un fonds d’indemnisation appelé à laisser sa place à un régime assurantiel au bout de cinq ans ?
Nous sommes dans une phase d’observation. L’existence d’un fonds de garantie ne me choque pas ; cela peut être une aide au démarrage du système, sachant que le projet de loi opte pour la mise en place d’une assurance de responsabilité, le fonds n’étant institué que pour cinq ans. Mais nous n’avons, pour l’instant, aucune visibilité pour savoir si ce marché de l’assurance fonctionnera. Cela dépendra du développement des surfaces de cultures OGM, des conditions de leur exploitation, du montant de la taxe prévue pour alimenter le fonds – selon qu’il sera plus ou moins important, les producteurs d’OGM pourront être incités ou non à souscrire une assurance – et de l’expérience du risque qui va se révéler dans les premières années.
Pour résumer, nous allons regarder comment les choses vont évoluer et nous sommes prêts à prendre rendez-vous dans 3-4 ans pour faire le point. Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un système assurantiel ait une place dans le dispositif gouvernemental, mais il faudra que l’Etat l’accompagne.