Parlement européen Le projet de rapport parlementaire sur la Pac noyé sous les amendements

De nombreux amendements concernent la proposition du rapporteur parlementaire de transférer des crédits du premier au deuxième pilier de la Pac pour financer des mesures de verdissement (1). Une approche qui n’est pas du tout celle entérinée par la commission de l’agriculture de l’Assemblée et retenue en plénière en juillet 2010 sur la base du rapport du libéral britannique George Lyon (2).

Ainsi, les socialistes (PSE) de la commission parlementaire, dont le « shadow rapporteur » est le Français Stéphane Le Foll, préconisent-ils, dans un amendement, un paiement direct à trois niveaux : un montant « multifonctionnel » de base, un élément de verdissement (lié entre autres au respect de bonnes pratiques comme la jachère ou les prairies permanentes) et un supplément pour les zones défavorisées. Dans cette logique, les élus du PSE suggèrent de soutenir, dans le deuxième pilier (développement rural), les reconversions d’exploitations vers une agriculture plus durable, sur la base de contrats de couverture des risques.

Au lendemain du Conseil agricole de l’UE, le 17 mars à Bruxelles, au cours duquel 20 Etats membres ont approuvé des conclusions assez ambitieuses sur la Pac à l’horizon 2020 (3), la France et l’Irlande ont réaffirmé leur mobilisation pour une Europe agricole forte et l’avenir de la filière bovine. Lors d’une visite à Paris, Simon Coveney, ministre irlandais de l’agriculture, a salué la position de la France et de l’Allemagne pour une Pac forte au-delà de 2013, qui, a-t-il dit, reflète l’essentiel des préoccupations de l’Irlande. M. Coveney et son homologue français Bruno Le Maire ont souhaité que « la Pac dispose d’un budget à la hauteur de ses ambitions ». Les deux pays se sont aussi accordés sur l’importance des mesures de gestion des marché « qui doivent être plus efficaces et plus réactives ». Il convient d’examiner l’opportunité d’étendre les mesures envisagées par la Commission pour les marchés laitiers à d’autres secteurs, ont-ils indiqué

Dans une prise de position commune, les deux principaux syndicats allemand (DBV) et français (FNSEA) estiment que le budget de la Pac pour la prochaine période de programmation financière (2014-2020) doit être « maintenu à son niveau actuel compte tenu de son importance pour assurer le revenu des agriculteurs ». La Pac, selon eux, doit comporter trois types d’outils : des outils de soutiens directs, des outils de gestion permettant de faire face à une volatilité accrue des marchés et des outils de développement rural améliorant la compétitivité de l’agriculture européenne. Pour ces deux organisations, toute harmonisation communautaire des soutiens ne pourra intervenir en dehors d’une égalisation des coûts de production et des parités de pouvoir d’achat au sein de l’UE. De plus, le DBV et la FNSEA estiment que la Pac post-2013 doit « privilégier l’acte de production » et ne doit pas introduire de contraintes supplémentaires conduisant à des pertes de compétitivité sur les marchés.

Selon la Coordination européenne Via Campesina, en refusant de plafonner les aides directes, les Etats membres ne rendent pas service à la Pac. « Il sera difficile de justifier auprès des contribuables que plus des trois-quarts des paiements continuent à être donnés à moins d’un quart des exploitations », fait valoir ce mouvement paysan alternatif. En bénéficiant d’une grande part des aides publiques, poursuit-il en substance, les grandes exploitations vont continuer à absorber les exploitations plus petites, avec comme corollaire la désertification rurale. « Où sont donc les “défis territoriaux” de la Pac 2020 ? » , s’interroge la Coordination européenne. Les conclusions de la présidence adoptées le 17 mars et soutenues par 20 Etats membres, notent « l’opposition ferme de certains Etats membres à l’introduction d’une limite supérieure pour les paiements directs perçus par de grandes exploitations individuelles, et la demande selon laquelle toute proposition devrait être formulée de manière à ne pas affecter la compétitivité des exploitations agricoles et la nécessaire simplification de la Pac ».