Avenir de la Pac Le rapporteur du Parlement européen présente un projet sujet à controverses

Le rapporteur parlementaire sur la communication de la Commission européenne consacrée à l’avenir de la Pac estime que, pour plus d’équité, chaque pays de l’UE devrait pouvoir faire bénéficier ses agriculteurs d’au moins 65 % du paiement direct communautaire moyen. En fait, cette redistribution plus juste des aides entre les Etats membres – mais aussi « entre les exploitants d’un même Etat membre » – améliorerait la situation des bénéficiaires seulement en Lituanie, Estonie et Lettonie.

Albert Dess suggère parallèlement de passer graduellement de la référence historique à un paiement unique national ou régional d’ici la fin de la prochaine période financière (à partir de 2014). Il s’oppose par ailleurs à tout plafonnement du paiement par exploitation.

Contrairement à la Commission de Bruxelles qui propose d’inclure une composante verte dans le paiement direct (premier pilier de la Pac), le député démocrate-chrétien allemand veut établir un lien entre cette aide et un « catalogue prioritaire » de mesures de verdissement qui ressortiraient du deuxième pilier, c’est-à-dire du développement rural (lutte contre l’érosion, rotation des cultures, innovation, etc.). Celles-ci seraient financées à 100 % par l’UE et pluriannuelles, des sanctions sous la forme d’une réduction du paiement direct étant imposées aux exploitants qui ne respectent pas au moins deux de ces dispositions. Pour ce financement, le parlementaire ne fait finalement pas référence à une fourchette de 17 à 20 % des fonds de l’enveloppe nationale du premier pilier transférés vers le deuxième (1). Il souligne qu’« un transfert suffisant du budget des paiements directs vers le deuxième pilier est nécessaire ».

Pour la gestion des marchés, le député bavarois insiste surtout sur les fluctuations de prix et la nécessité de soutenir les Etats membres « dans leurs efforts pour offrir aux agriculteurs un instrument national de gestion des risques ». Il plaide pour un filet de sécurité à plusieurs niveaux : stockage privé, intervention publique, outils en cas de perturbation des marchés et clause de sauvegarde pour permettre à la Commission de réagir rapidement en cas de crise.

M. Dess estime que les Etats membres devraient avoir la possibilité d’utiliser jusqu’à 2 % de leurs paiements directs pour la gestion des risques, la stabilisation des marchés et des mesures préventives, et que les régimes d’assurance privée devraient être encouragés. Il s’oppose, en revanche, à l’instauration d’un système communautaire d’assurance.

Enfin, le rapporteur se prononce pour l’abolition des axes fixés pour la politique de développement rural, et leur remplacement par, notamment, un « catalogue de mesures obligatoires » pour l’Etat membre. Selon lui, les paiements pour les régions moins favorisées devront rester du ressort du deuxième pilier.