Certificat d’obtention végétale Le Sénat propose une loi pour modifier le régime des COV

«Nous avons très mal accepté ce texte quand il a été voté », déclare le sénateur Gérard Le Cam, au sujet de la loi sur les COV du 8 décembre 2011. Selon lui, il est scandaleux que ce texte déclare illégales les semences paysannes. C’est d’ailleurs l’une des causes qui ont poussé le groupe CRC du Sénat à déposer une proposition de loi le 18 juin pour modifier celle du 8 décembre 2001 sur les COV. Gérard Le Cam reconnaît cependant que ce système est plus approprié que celui des brevets, car il ne bloque pas les échanges de connaissances dans la recherche.

« Nous voulons élargir la représentativité au niveau de l’instance nationale des obtentions végétales en l’élargissant aux utilisateurs de semences de fermes, aux représentants des consommateurs, à la recherche, et aussi aux obtenteurs », explique Gérard Le Cam. L’idée étant de garantir la démocratie participative dans les instances décisionnaires administrant les COV. Autre motif justifiant cette nouvelle proposition de loi du groupe CRC, « l’adaptation des semences fermières aux conditions locales de culture, comme le climat ou le terroir ». Cette proposition, qui aurait été soutenue par la Confédération paysanne, vise aussi à ne pas menacer de « contrefaçon » les utilisateurs de semences fermières. Gérard Le Cam indique aussi que le système de rétribution des droits de propriétés intellectuelles sur les semences sous la forme de « contribution volontaire obligatoire » ne serait pas équitable, car ne bénéficiant pas à l’ensemble des syndicats agricoles. Le groupe CRC veut, de plus, dans sa proposition de loi « donner traduction au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa) ». Ce traité, rédigé sous l’égide des Nations unies est entré en vigueur en 2004 et a été ratifié par la France, sans toutefois de traduction législative dans le pays. « L’alimentation concerne le monde entier et le Tirpaa vise à créer une banque mondiale des semences en reconnaissant le rôle des agriculteurs dans leur sélection », souligne Gérad Le Cam. L’idée est enfin que les contrôleurs, censés gérer l’application de la loi sur les COV, ne soient pas rémunérés par les semenciers, mais par des instances indépendantes émanant des services publics. « Nous disposerons, entre septembre 2012 et juillet 2013 de deux niches parlementaires de deux heures pour faire discuter ce texte qui sera surement recentré sur l’usage des semences de ferme et l’encadrement COV », explique Gérard Le Cam. L’objectif de cette proposition est aussi de soulever ce sujet dans les discussions au Sénat et au Parlement.