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Pour leur première lecture, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont décidé d’apporter leur touche à la proposition de loi Egalim 2. Au programme : inclure les marques de distributeur dans la non-négociabilité du coût de la matière agricole, assouplir la contractualisation obligatoire pour les plus petites fermes ou encore renforcer le rôle médiateur.
Réunis en commission des affaires économiques le 15 septembre pour la première lecture de la proposition de loi (PPL) visant à protéger le revenu des agriculteurs, dite Egalim 2, les sénateurs ont remodelé le texte qui avait été adopté à l’unanimité par les députés.
« Là où il y a le plus grand écart, c’est sur l’article 2 » qui concerne la transparence du coût d’achat de la matière première agricole et sa non-négociabilité dans les conventions écrites conclues entre distributeur et industriels à l’issue des négociations commerciales annuelles, explique à Agra Presse Anne-Catherine Loisier, rapporteure centriste du texte. « Nous l’avons complètement réécrit » pour « élargir la disposition aux marques de distributeurs (MDD) ». « Sinon cette mesure ne s’applique ni aux coopératives, ni aux MDD. Si l’on fait la somme, seules 20 % des matières premières agricoles étaient soumises à la non-négociabilité », explique l’élu de Côte-d’Or.
Inclure toutes les matières premières
Les sénateurs ont également choisi de « remettre en cause le seuil de 25 % » en volume du produit final au-dessous duquel les matières premières agricoles n’étaient pas concernées par cette non-négociabilité. Ce seuil avait été intégré par les députés afin de rendre le dispositif « applicable ». « Nous avons des spécialistes du contournement », justifie la rapporteure. Selon elle, le texte adopté par le Palais Bourbon « créera des espaces dans lesquels les distributeurs pourront poursuivre leur stratégie de baisse des prix ». Et pourquoi pas imaginer « des changements de recettes pour rester sous le seuil de 25 % ».
Sur le volet contractualisation obligatoire et pluriannuelle entre le producteur et son premier acheteur (article 1), les sénateurs en valident le principe mais l’assouplissent. « La contractualisation reste la règle mais nous laissons la possibilité au ministre, par décret, d’exempter, dans le cadre d’une concertation étroite, les filières qui ne seraient pas propices à une telle mesure comme le vin ou les fruits, et au sein des filières, les exploitations selon leur taille », explique l’élue. Exemple pris des petits troupeaux de bovins allaitants.
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Plus de pouvoir au médiateur
Concernant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) que le député Grégory Besson-Moreau à l’origine du texte souhaite mettre en place en cas d’échec de la médiation, « beaucoup de collègues pensent à le supprimer », révèle Anne-Catherine Loisier. Pour sa part, elle n’en « voit pas la plus-value ». Si la commission des affaires économiques a décidé de le laisser dans le texte, en le toilettant quelque peu malgré tout, c’est plutôt pour peser lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra fin septembre. Ils veulent pouvoir renforcer les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles afin que ce dernier puisse, à la demande des parties, lui-même arbitrer en fin de médiation. « La médiation est la voie qu’il faut privilégier », défend la rapporteure.
Les sénateurs ont également choisi d’amender le texte en demandant davantage de transparence et de précision sur l’usage du seuil de revente à perte (SRP) que la loi Egalim a relevé de 10 %. « Nous ne savons pas où les sommes sont passées », déplore la sénatrice. Ils ont également souhaité encadrer plus strictement les pénalités logistiques et ont réécrit les dispositions liées à l’étiquetage de l’origine afin qu’elles soient conformes au droit européen.
La veille, le 14 septembre, la présidente de la FNSEA Christiane Lambert, lors d’une conférence de presse au Space, demandait à la commission des affaires économiques du Sénat de « voter en l’état » la PPL. « Dans Egalim 2, il y a la sanctuarisation des matières premières agricoles, les contrats, les références aux coûts de production, toute la panoplie qui manquait dans la loi Egalim 1 pour un juste retour de valeur aux producteurs », a rappelé l’agricultrice. Et de menacer les sénateurs qui s’aventureraient à « détricoter » la loi Egalim 2 : « Ils auront quelques comptes à rendre aux agriculteurs. »