Modernisation de l’Agriculture Le statut d’agriculteur-entrepreneur et la taxe sur le foncier supprimés de la LMAP

Au menu des sénateurs à partir du 18 mai, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP). Dans le cadre de la procédure accélérée demandée le 25 mars par le gouvernement, ceux-ci devraient disposer de cinq jours de débat. Le travail en commission a conduit à deux modifications majeures de ce texte déposé le 13 janvier par le ministre de l’Alimentation, Bruno Le Maire. Première d’entre elles : la suppression de l’article 11, qui posait les bases du statut « d’agriculteur-entrepreneur ». Celui-ci devait ouvrir la voie à d’éventuels avantages fiscaux, sous réserve que l’exploitant prenne des dispositions limitant les « risques inhérents à l’activité agricole ». A la suite de cet article disparu, sont introduits six nouveaux articles précisant pour une part certaines dispositions du code des impôts, notamment en ce qui concerne la viticulture ou les modalités de paiement de l’impôt progressif sur 2010. Ils cadrent également les modalités de paiement de l’impôt progressif sur 2010 et ouvrent la possibilité pour les chefs d’exploitation soumis à un régime réel d’imposition d’anticiper le versement des cotisations MSA. Autant de mesures annoncées par Nicolas Sarkozy fin avril.

L’autre changement de taille contenu dans le texte réside dans la suppression de l’article 13, qui introduisait une taxe sur la cession de foncier agricole devenu constructible et sur les plus-values ainsi engendrées. Il est remplacé par trois articles dont l’un demande la présentation au Parlement par le gouvernement d’un rapport sur les biens de section, « identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions ». Ce travail devrait être mené dans les six mois suivant la publication de la LMAP. De façon plus marginale, des modifications interviennent également dans le premier titre de la loi consacré à l’alimentation. L’article 1^er s’enrichit d’un bis, d’un ter, et d’un quater, consacrés aux signes d’identification de l’origine et à la formation. Dans le titre 2 relatif à la compétitivité, l’article 6 A prévoit la création d’un inventaire verger. Le fonctionnement de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est quant à lui quelque peu précisé. L’article 7 bis prévoit pour sa part un avis de l’autorité de la Concurrence sur les contrats types. Le projet de loi, qui a suscité beaucoup d’attentes de la part des professionnels, devrait faire l’objet d’âpres discussions.