Réforme de la Pac Le verdissement de la Pac, victime des coupes budgétaires

Le budget de la Pac a été globalement préservé – au regard des coupes réalisées dans les autres politiques européennes (1) – mais le verdissement des soutiens agricoles a été de nouveau fortement égratigné. Le vote de la commission de l’agriculture du Parlement européen (2) avait déjà atténué les propositions de Bruxelles dans ce domaine. Au sein de la Commission européenne, les avis divergent sur l’attitude à tenir face à cette situation. Le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, s’est pour le moment contenté de critiquer à demi mots le vote de la Comagri en prévenant qu’il fallait éviter tout « greenwashing ». Sur le budget, il s’est félicité que les propositions de la Commission aient permis de « justifier un budget conséquent » pour la Pac tout en soulignant qu’il faudrait se montrer vigilant pour que le verdissement reste « crédible avec des bénéfices environnementaux avérés ».

Un certain nombre de points introduits dans le cadre financier pluriannuel inquiètent. Concernant directement le verdissement, les chefs d’État et de gouvernement ont ajouté deux limites : d’une part une « flexibilité clairement définie prévue pour les États membres en ce qui concerne le choix des mesures d’écologisation équivalentes » et d’autre part que « l’obligation de prévoir qu’une surface d’intérêt écologique dans chaque exploitation agricole soit mise en œuvre d’une manière qui n’impose pas que les terres en question soient retirées de la production et qui n’entraine pas de pertes injustifiées de revenus des agriculteurs ». Au sein de la direction générale de l’environnement, on estime que cette dernière disposition ouvre la possibilité de comptabiliser des surfaces cultivées dans les 7% de zones d’intérêt écologique (un des trois critères de verdissement) alors que l’objectif de base était de ne pas cultiver ces surfaces. Autre inquiétude : la flexibilité de 15% entre les deux piliers et de 10% supplémentaires du deuxième pilier vers le premier dans les États membres où les paiements directs à l’hectare sont inférieurs à 90% de la moyenne européenne. Ces dispositifs reviennent à vider le second pilier au profit du premier et donc à limiter les mesures agroenvironnementales et les investissements (notamment pour l’environnement) pour la modernisation des exploitations.Et en attendant le vote de la réforme de la Pac au Parlement européen en séance plénière début mars, la position de la Comagri ne rassure pas plus : autorisation d’un double paiement des actions environnementales, les sanctions qui n’iraient pas au delà de 30% en cas de non-respect du verdissement…