Union européenne Le volet agricole du futur cadre financier européen ne convainc pas vraiment

Selon Paolo De Castro, « ce n’est pas un gel, mais une baisse déguisée des ressources de Pac » que prévoit la proposition de cadre financier de l’UE pour 2014-2020 présentée le 29 juin par la Commission de Bruxelles. Se fiant à des calculs effectués par la commission spéciale du Parlement européen sur les défis politiques et les ressources budgétaires, le président de la commission parlementaire de l’agriculture affirme que « ce soi-disant gel basé sur des prix constants signifie une réduction des fonds en termes réels, pour le régime de paiement unique en particulier, pour un montant de l’ordre de 3 milliards d’euros par an comparé au cadre financier actuel, (ce qui se traduira par) une diminution du soutien direct au revenu dans un scénario d’incertitude croissante pour les exploitations ».

Le député socialiste italien « doute fortement » que le projet de Bruxelles « puisse fournir les ressources permettant de mener à bien la réforme ambitieuse de la Pac que nous avons engagée ». Il juge « étrange que la Commission propose de rétrécir les fonds de la Pac en termes réels, alors que nous devons faire face à des défis de plus en plus compliqués pour l’agriculture européenne ».

« Nonobstant l’utilisation du terme “gel”, la proposition de la Commission ne répond pas du tout aux attentes du Parlement pour le nouveau budget de la Pac », estime M. De Castro. « J’accueille cette proposition comme un point de départ, et nous allons la négocier et la modifier, pour avoir les ressources qui conviennent », ajoute-t-il.

Les propositions budgétaires de la Commission de Bruxelles pour 2014-2020 sont considérées comme « un point de départ raisonnable » par les organisations professionnelles (Copa) et coopératives (Cogeca) agricoles de l’UE.

« Nous comprenons bien qu’étant donné les circonstances économiques actuelles, il nous faille tous nous serrer la ceinture. Il s’agit néanmoins d’un budget modeste, notamment compte tenu des défis considérables rencontrés par les agriculteurs européens », précise Gerd Sonnleitner, le président du Copa, qui « salue le fait que la Commission ait accru les fonds consacrés à la recherche et aux mesures de gestion des crises », mais juge « nécessaire de mettre l’accent sur la croissance verte, et non pas sur des contraintes écologiques ».

De son côté, Paolo Bruni, le président de la Cogeca, souligne la nécessité de « mesures efficaces dans le cadre de la nouvelle Pac, qui permettent de renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire ». « Compte tenu de l’extrême volatilité du marché, les mesures destinées à gérer les marchés agricoles revêtent également un rôle essentiel », ajoute-t-il.

Pour sa part, le Conseil européen des jeunes agriculteurs (Ceja) accueille favorablement la proposition de la Commission de « maintenir le niveau de financement actuel de l’agriculture ».

« Des inquiétudes persistent » en ce qui concerne la « distribution des fonds », note-t-il toutefois, insistant sur le fait qu’« une plus grande attention doit être portée aux jeunes dans le prochain budget, afin d’assurer l’avenir de l’agriculture en Europe ».

De son côté, l’organisation agricole alternative Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) demande au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen de maintenir le budget agricole, « mais de décider une réforme de la Pac post 2013 bien plus légitime sur le plan social, environnemental et international que le projet actuel ».

« Si la Pac post 2013 continue à ne pas plafonner les paiements directs par actif, si elle continue à “restructurer” les exploitations et à financer un modèle de production agro-industriel aux externalités négatives coûteuses pour les contribuables, alors ECVC, de manière provocatrice certes, déclare que ce budget Pac peut diminuer ». « Cela ferait moins d’argent pour éliminer l’agriculture paysanne ! », ajoute l’organisation paysanne.

Chef de file des opposants à toute hausse du budget de l’UE, le gouvernement britannique a jugé la proposition de la Commission de Bruxelles pour 2014-2020 « totalement irréaliste » et « incompatible » avec l’exigence d’austérité partout en Europe.

Le chef de la diplomatie allemande, Guido Westerwelle, s’est joint à ces critiques en parlant d’un montant « nettement au-delà du supportable ».

« La proposition de la Commission est trop élevée », a abondé le ministre néerlandais des finances, Jan Cees de Jager, opposé en outre à la création d’impôts européens.

Son homologue danois, Claus Hjort Frederiksen, est du même avis, et la ministre suédoise chargée des affaires européennes, Birgitta Ohlsson, également très réservée, a prédit des « négociations compliquées ».

« La stabilisation du budget de la Pac et de la politique commune de la pêche en euros courants est un acquis important dans la difficile négociation qui s’engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen », estiment les ministères français des affaires étrangères et européennes, du budget et de l’agriculture en réaction aux propositions de la Commission de Bruxelles pour le cadre financier de l’UE 2014-2020.

La France, qui « n’acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la Pac », souligne que « la création d’une réserve pour les crises dans le secteur agricole » doit être « complémentaire des outils de régulation du 1^er pilier qui sont nécessaires pour stabiliser les revenus des agriculteurs face à la volatilité ». Elle juge aussi que « les possibilités d’engager une certaine redistribution des aides entre les Etats ainsi que leur verdissement vont se trouver limitées par le choix budgétaire de la Commission ».

De façon générale, Paris « regrette que la Commission n’applique pas dans sa proposition le même effort de discipline budgétaire et de réforme aux autres politiques que ce qu’elle propose pour la Pac ». Ainsi, selon le communiqué, « s’agissant de la politique de cohésion, la Commission ne tire pas toutes les conséquences du fait qu’une vingtaine de régions ont atteint un niveau de développement leur permettant de sortir de l’objectif de convergence : des économies sont possibles ».

Enfin, la France considère que « l’augmentation de plus de 250 milliards d’euros (soit près de 30 %) des paiements proposée par la Commission pour la période à venir est insupportable pour le budget français qui consacre d’ores et déjà près de 20 milliards d’euros à sa contribution au budget européen ».