Réforme de la Pac L’ensemble des règlements de transition de la Pac entérinés en décembre

Les experts agricoles des États membres, réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA), ont donné leur feu vert le 28 octobre à l’accord politique sur les mesures transitoires obtenu le 23 octobre entre la présidence lituanienne, les négociateurs du Parlement européen et la Commission européenne (1). Le texte devrait désormais être soumis à un vote en plénière du Parlement européen, vraisemblablement au mois de novembre (session du 18 au 21), une fois le cadre budgétaire 2014-2020 validé. Ces mesures transitoires pour 2014, ainsi que les quatre règlements de la réforme de la Pac, seront ensuite définitivement adoptés par le Conseil au mois de décembre.

 

La Commission européenne pourra alors publier les actes délégués et les actes d’exécution de ces différents règlements sur lesquels elle a déjà commencé à travailler. Le Conseil a un droit de regard sur les actes d’exécution, avant publication au Journal officiel. Les experts des Etats membres ne doivent pas s’y opposer lors d’un vote en comité. Les actes délégués, une fois publiés, peuvent faire l’objet de propositions d’amendement du Conseil et du Parlement européen pendant deux à quatre mois (selon les cas). La Commission européenne devrait donc publier ces actes délégués au plus vite – début 2014 – afin que le Parlement puisse y répondre si nécessaire avant les élections européennes de la fin du mois de mai 2014.