Réforme de la Pac Les 27 dans le vif des discussions sur le verdissement

Les travaux du Comité spécial agricole, organisés exceptionnellement sur deux journées (les 4 et 5 mars) afin de faire avancer rapidement les discussions sur la réforme de la Pac, ont tourné autour de la question du verdissement des paiements directs. Et c’est sur les surfaces d’intérêt écologique (SIE), l’un des trois critères de verdissement proposés par la Commission européenne, que se sont concentrés les débats.

La présidence irlandaise a repris les propositions de la commission agriculture du Parlement européen en proposant une mise en place progressive de ces surfaces : 3% la première année, 5% la deuxième et éventuellement 7% ensuite après publication par la Commission européenne d’une étude d’impact. Un certain nombre d’États membres dont la France, la Belgique, la République tchèque, la Pologne et l’Allemagne ont néanmoins estimé que ce pourcentage était une « question politique » qui devrait être tranchée au niveau ministériel. C’est-à-dire les 18 et 19 mars, date à laquelle l’Irlande souhaite que les Vingt-sept tombent d’accord sur un texte commun sur l’ensemble de la réforme en vue d’entamer des négociations avec la Commission et le Parlement européen.

Au-delà des superficies, d’autres aspects de ces SIE restent à préciser. Dans son compromis provisoire, la présidence suggère que les jachères, les bandes tampons (sans fertilisation ni pesticides), les vignes cultivées sur des pentes abruptes et les cultures fixatrices d’azote (qui pourraient donc inclure les protéagineux, comme la luzerne et le soja) puissent être comptabilisées. Le texte ajoute que les États membres peuvent décider d’ajouter à cette liste d’autres cultures sous réserve d’une approbation par Bruxelles. Par exemple, la France, l’Espagne, le Portugal, l’Italie et Chypre voudraient y inclure les cultures permanentes extensives. D’autres, les prairies permanentes ou les vergers en pente.

Un autre point doit également être clarifié : les facteurs de pondération (à combien d’hectares équivaut un mètre de haie, un arbre…). Plusieurs délégations, la France, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, le Danemark, souhaitent voir ces facteurs inscrits en annexe du règlement plutôt que se soit la Commission qui les fixe dans un acte délégué. Enfin, l’Irlande ajoute que les États membres « peuvent décider de mettre en œuvre jusqu’à 50% des SIE au niveau régional ». Ces surfaces basées sur des actions collectives entre des groupes d’agriculteurs permettent la mise en place de parcelles adjacentes.

Sur les deux autres critères de verdissement (maintien des prairies permanentes et diversification des cultures), seuls quelques ajustements ont été réalisés pour le moment. Notamment, les exploitations cultivant sur plus de 75% de leurs terres arables des fourrages ou des légumineuses seraient dispensées de diversification. Dans le texte actuellement sur la table, l’Irlande précise comment seront reconnues les mesures dites équivalentes : les capitales devront établir une liste de « mesures équivalentes » (soit des démarches privées, soit des programmes nationaux ou régionaux de développement rural) qui seront soumises à l’approbation de la Commission. Des travaux techniques sont nécessaires, en particulier de la part de la Commission, dans l’élaboration d’une base de données comparative sur l’équivalence mathématique des mesures fondées sur les avantages environnementaux et les impacts, précise la présidence.

Si, dans le texte de compromis, est inscrit noir sur blanc la nécessité de ne pas procéder à un « double financement » des mesures environnementales à la fois par le biais du verdissement et du 2e pilier, en réalité les États membres lui ouvrent grand la porte. En effet, malgré l’opposition du Royaume-Uni, une grande majorité d’États membres s’est prononcée pour que les mesures de verdissement ne fassent pas partie de la ligne de base des mesures agroenvironnementales. L’Irlande a donc repris cette position dans son compromis. Ce qui revient à autoriser le double financement auquel la commission de l’agriculture du Parlement européen a également donné son feu vert. Enfin, comme cela était déjà le cas lors du dernier Conseil agricole (2), les États membres sont divisés sur le fait de lier les 30% de paiements verts aux aides à l’hectare plutôt qu’à l’enveloppe nationale comme le proposait initialement la Commission européenne. Pour la Pologne, le Royaume-Uni ou encore la Belgique, à « mêmes exigences, même paiements ». Les discussions vont se poursuivre à un rythme soutenu ces prochains jours, un compromis sur les quatre volets de la réforme (paiements directs, développement rural, OCM et règlement horizontal) étant attendu pour le 19 mars.