UE/Appellations d’origine Les « 27 » demandent à Bruxelles de présenter une nouvelle stratégie unifiée pour les IG

Le Conseil des ministres de l’UE vient d’ adopter des conclusions sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité ?. Conclusions dans lesquelles, il relève que le système des indications géographiques (IG) communautaire devrait être en mesure d’attirer d’autres producteurs mais que du fait de la longueur des procédures et de la méconnaissance du système dans la majorité des États membres, le taux de reconnaissance du système des IG par les consommateurs reste faible. Le Conseil recommande donc à la Commission européenne de prendre des mesures appropriées afin de mettre au point une stratégie unifiée visant à remédier « à la méconnaissance du système des IG chez les producteurs comme chez les consommateurs ».

Les ministres européens ont en outre estimé nécessaire d’apporter des précisions sur les modalités de contrôle associées à ce système et les contrôles spécifiques effectués périodiquement par les États membres dans un nombre limité de cas. Ils ont encouragé la Commission à continuer de promouvoir des régimes de qualité au niveau européen et d’améliorer l’efficacité du système des indications géographiques.

Le système des indications géographiques (IG) vise à protéger les dénominations de produits enregistrées comme appellation d’origine protégée (AOP) ou comme indication géographique protégée (IGP). Fin 2010, 964 dénominations étaient enregistrées : 502 comme AOP et 462 comme IGP. Ces produits génèrent un chiffre d’affaires total estimé à 15 milliards d’euros par an, soit environ 2,5 % des dépenses liées à la consommation de denrées alimentaires dans l’Union. Cette valeur est similaire au chiffre d’affaires des produits biologiques. Le système des IG peut également offrir des possibilités économiques aux exploitants agricoles et aux producteurs de denrées alimentaires et avoir une incidence positive sur l’économie rurale des régions de l’UE. Ce système des IG encourage par ailleurs la préservation des cultures et des traditions locales et permet aux consommateurs d’être davantage sensibilisés à l’origine des produits qu’ils consomment. Le 10 décembre 2010, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles de nature à remplacer l’actuel règlement n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

L’audit de la Cour des comptes européenne visant à déterminer si la Commission gère le système des IG de manière à garantir la réalisation efficace de ses objectifs, celui-ci conclut que, de manière générale, la Commission se doit « de clarifier un certain nombre de points relatifs au dispositif de contrôle du système des IG, et qu’une stratégie claire en matière de sensibilisation tant des producteurs que des consommateurs fait défaut ». Elle devrait mettre au point une stratégie unifiée visant à remédier à la méconnaissance du système des IG. La Commission est invitée à rechercher « des moyens plus efficaces » pour promouvoir le système des IG, par exemple en organisant une campagne de sa propre initiative.

L’audit de la Cour note par ailleurs que « les dispositions juridiques ne prévoient pas d’exigences minimales à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôles portant sur les cahiers des charges des produits ». Elle recommande en conséquence toute une série de dispositions juridiques qui devraient énoncer des exigences minimales aux fins des contrôles de ces IG. Elles devraient aborder des points tels que l’étendue minimale des contrôles, leur fréquence, leur mode de sélection ainsi que les parties concernées par les différentes étapes de la production et de la distribution faisant l’objet d’un contrôle. La possibilité de mettre en place des groupes de travail pourrait être envisagée dans ce contexte afin de faciliter les échanges de meilleures pratiques. Les dispositions juridiques relatives au système des IG devraient par ailleurs établir « des règles claires concernant un système de contrôles réguliers visant à détecter et à supprimer les pratiques non autorisées ». Ces contrôles devraient être complétés par un système d’assistance mutuelle répondant aux besoins spécifiques des autorités nationales en ce qui concerne le système des IG. Autre recommandation importante : la Commission devrait intégrer, dans son programme d’audits réguliers dans les États membres, des audits relatifs aux contrôles portant sur le système des IG effectués par les États membres.