Commerce Les accords de libre-échange au filtre d’une étude d’impact de la Commission européenne

Le 15 novembre dernier, la Commission européenne a présenté les résultats d’une étude sur les répercussions économiques des négociations commerciales en cours et à venir sur le secteur agricole de l’UE. L’étude se veut un exercice de modélisation théorique sur les effets économiques potentiels sur le secteur agroalimentaire, fournissant notamment des résultats spécifiques pour certains produits agricoles découlant de la conclusion de 12 accords commerciaux d’ici à 2025 (1). La Commission avertit que les modèles utilisés sont à prendre sous toute réserve et qu’ils ont des limites, notamment le fait que l’analyse considère les réductions de droits plutôt que les contingents tarifaires pour les produits sensibles (2), une pratique courante de l’UE lors de la négociation d’accords commerciaux. En outre, l’étude n’inclut pas certains produits agricoles clés tels que les fruits et légumes, le vin, l’huile d’olive et les aliments transformés en général (qui représentent 70 % de la valeur des exportations agroalimentaires de l’UE), ni ceux découlant d’une meilleure protection des indications géographiques dans les accords commerciaux. En tant que telle, l’étude n’est donc pas une prévision ni une prédiction du résultat probable de l’aboutissement des négociations des douze accords, dont la plupart sont encore en cours ou n’ont pas encore commencé.

L’industrie laitière salue les effets positifs potentiels sur les produits laitiers

L’étude de la Commission est plutôt bien accueillie par l’industrie laitière européenne laquelle y voit, selon son lobby, European Dairy Association (EDA), une réponse "à une demande de longue date de ses associations membres ». Les principales conclusions de l’étude soulignent en effet que les perspectives des produits laitiers de l’UE sont favorables, avec des taux de croissance significatifs pour les exportations, la production et les prix à la production. Les responsables d'EDA estiment que les importations de produits laitiers seraient contrebalancées par les possibilités d’exportation qui s’ensuivraient à la suite d’un accès plus facile aux marchés partenaires. La demande supplémentaire sur les marchés internationaux entraînera aussi une hausse des prix (+ 9 % et + 16 % respectivement dans le scénario ambitieux) et de la production (+2 % et +4 % respectivement).

Nécessité de continuer à protéger le secteur sensible du sucre, selon le Cefs

Dans sa première réaction à l’étude de la Commission européenne, le Comité européen des fabricants de sucre (Cefs) estime que la méthodologie utilisée par les analystes « ne reflète pas la réalité et la nécessité de prévoir un traitement spécifique du sucre dans les négociations d’accords de libre-échange de l’UE ». Le lobby de l’industrie du sucre considère que les résultats de l’étude soulignent la nécessité de protéger le secteur du sucre de l’UE contre l’ouverture du marché au travers d’une libéralisation des tarifs. L’argument selon lequel les producteurs de sucre de l’UE pourront compenser des importations supplémentaires par leurs propres exportations, en particulier vers les États-Unis, la Turquie et le Japon est tout à fait trompeur, puisque, disent les responsables du Cefs, l’étude de la Commission ne tient pas compte des secteurs hautement réglementés du sucre dans ces trois pays. En outre, le modèle de l’analyse adopté par les auteurs de l’étude ne tient pas compte des « interventions massives et des subsides qui faussent la concurrence sur le marché mondial du sucre, en particulier de la part des grands producteurs comme le Brésil, l’Inde et la Thaïlande ». Les producteurs de sucre de l’UE regrettent aussi le fait que les conclusions tirées de l’étude sont agrégées au niveau de l’UE, ce qui, selon eux, « masque les sévères impacts négatifs au niveau des États membres et des régions, tel que le déclin de la croissance de la production de la betterave, les pertes d’emplois ainsi que les fermetures d’usines. Ils en appellent donc aux institutions de l’UE « à continuer à traiter le sucre comme un produit sensible dans le cadre des négociations des accords de libre-échange avec les pays tiers ».

Une étude qui sous-estime la fragilité du secteur des viandes, selon le Copa-Cogeca

Dans une première réaction aux résultats de l’étude de la Commission européenne, Martin Merrild, président du Copa, a indiqué que ceux-ci « confirment notre opinion selon laquelle le secteur européen de la viande pourrait être durement touché par certains accords commerciaux, à moins que des contingents tarifaires conservateurs ne soient imposés aux importations, notamment pour ce qui concerne l’accord actuellement en cours de négociation avec le Mercosur ». Selon lui, un accord potentiel avec le Mercosur pourrait réellement nuire au secteur agricole européen et en particulier à la viande bovine. Compte tenu de la méthodologie choisie pour cette étude, il se dit convaincu du fait que la Commission « sous-estime la fragilité des secteurs européens des viandes porcine et bovine ». Quant à Thomas Magnusson, président de la Cogeca, celui-ci a appelé à l’élaboration d’un rapport qui aborde les produits méditerranéens clés comme le vin, les fruits et légumes et l’huile d’olive. « Nous estimons que ces produits méditerranéens peuvent bénéficier d’un meilleur traitement dans le cadre des relations futures avec la zone euroméditerranéenne », a indiqué Thomas Magnusson. Ce dernier regrette aussi que le rapport n’examine pas les effets des obstacles non tarifaires au commerce. À titre d’exemple, dans les négociations commerciales avec les États-Unis, il pense que l’élimination des obstacles non tarifaires au commerce et de la bureaucratie pourrait représenter des gains significatifs.

Principaux résultats de l’étude de la Commission

Globalement, les résultats de l’étude de la Commission européenne sur les impacts possibles de 12 accords commerciaux futurs sur le secteur agroalimentaire, montrent des impacts cumulés relativement équilibrés en termes de commerce, de production et de prix à la production, pour le secteur agricole de l’UE dans son ensemble. Cependant, des différences importantes existent au niveau sectoriel, certaines filières montrant un potentiel considérable d’exportations supplémentaires et d’autres potentiellement sous pression. Pour les produits laitiers de l’UE, en particulier le fromage et le lait écrémé en poudre, et la viande de porc, les perspectives sont favorables, avec des taux de croissance significatifs pour les exportations, la production et les prix à la production. En ce qui concerne la viande de porc en particulier, l’analyse montre également que les gains attendus pourraient être érodés par les concurrents de l’UE, il apparaît donc crucial que l’UE obtienne au moins le même traitement préférentiel sur les marchés asiatiques. Un certain nombre d’autres produits bénéficient de l’ouverture commerciale, allant des produits de base tels que les céréales, en particulier le blé, aux produits plus valorisés/transformés de l’industrie agroalimentaire, comme les boissons. D’autre part, l’étude montre également la vulnérabilité de certains secteurs agricoles à l’accroissement des importations à la suite d’un accès accru aux marchés. C’est notamment le cas du bœuf, du riz et, dans une moindre mesure, de la volaille et du sucre. Cela confirme les préoccupations de l’UE concernant le caractère sensible de ces produits dans les négociations commerciales. Selon les auteurs de l’étude, une conclusion réussie des accords commerciaux devra trouver un équilibre entre l’accès au marché des produits agricoles offensifs et la protection des produits sensibles. Le résultat global des négociations commerciales devrait, selon eux, rester acceptable sur le plan économique et social pour l’agriculture de l’UE.

(1) Dont certains sont déjà prêts (Canada, Vietnam), d’autres se situent à différents stades de la négociation (États-Unis, Mercosur, Japon, Thaïlande, Indonésie, Philippines), deux doivent encore être négociés (Australie, Nouvelle Zélande) et deux concernent la modernisation d’accords existants (Turquie, Mexique).

(2) Aux fins de l’étude, deux scénarios commerciaux théoriques ont été utilisés, l’un « ambitieux » (droits de douane nuls pour 98,5 % de l’ensemble des produits, y compris les produits industriels, et une réduction tarifaire partielle de 50 % pour les autres produits) et l’autre « prudent » (droits de douane nuls pour seulement 97 % de l’ensemble des produits et une réduction tarifaire partielle de 25 % pour les autres produits).

(3) Apparu en 1991, ce « Marché commun du Sud » a été signé par les quatre pays membres permanents : le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay. La Bolivie, le Chili, le Pérou, la Colombie, l’Equateur et le Venezuela font partie des pays associés au Mercosur. Le Mercosur est le troisième marché intégré au monde après celui de l’UE et de l’Amérique du Nord.