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La loi d’orientation agricole a été adoptée le 17 octobre en première lecture par les députés de la majorité. Examinée selon la procédure d’urgence elle passera au Sénat le 2 novembre. Outre son « volet qualité », elle comporte à ce stade quelques autres dispositions déjà évoquées ici : création d’un Haut Conseil de la Coopération agricole, d’un Conseil de la Modération et de la Prévention pour lutter contre l’alcoolisme, et d’un Observatoire des distorsions des marchés européens, et aussi interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradable à compter de 2010, inscription du foie gras au « patrimoine culturel et gastronomique protégé » de la Nation,…
A noter aussi à l’article 14, l’élargissement des missions des interprofessions au développement des valorisations non alimentaires des produits, à la participation aux actions internationales de développement et à la contractualisation entre les membres des professions représentées en leur sein, notamment pour élaborer des contrats-types.
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Enfin, l’article 29 adapte les missions des Offices et organise leur regroupement en trois pôles, posant le principe d’une Agence de paiement unique ayant pour objet de « gérer les aides publiques communautaires et nationales en faveur de l’agriculture et des industries qui lui sont liées ».