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La Cour des comptes européenne souligne, dans son rapport sur le budget 2013 de l'UE, que, dans l'ensemble, la gestion des dépenses n'est pas encore satisfaisante, que ce soit au niveau de l'Union ou dans les États membres. Elle fait état d'un taux d'erreur estimé de 4,7 % en moyenne, de 3,6 % pour les aides directes et les mesures de marché agricoles et de 6,7 % pour le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé.
Présenté le 5 novembre, le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget 2013 de l'UE souligne que le système actuel est trop axé sur le souci de dépenser les fonds et qu'il faut le recentrer sur l'obtention de résultats. Il fait aussi état d'un taux d'erreur estimatif moyen de 4,7 % pour cet exercice, contre 4,8 % en 2012. En 2013, les dépenses budgétaires de l'UE se sont élevées à 148,5 milliards €, soit environ 290 € par citoyen, 1 % du revenu national brut de l'Union, ou encore 2 % du total des dépenses publiques de ses États membres.
3,6 % d'erreurs pour les aides directes, 6,7 % pour le développement rural
Le taux d'erreur calculé par la Cour des comptes européenne ne constitue pas un indicateur de la fraude, de l'inefficacité ou du gaspillage qui affectent les dépenses. Il s'agit d'une estimation des paiements qui n'auraient pas dû être effectués sur le budget communautaire parce que les montants versés n'ont pas été utilisés conformément aux règles de l'UE.
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Pour les aides directes et les mesures de marché agricoles 2013 (45,1 milliards €), ce taux est, selon le rapport, de 3,6 % (3,8 % en 2012). Pour le développement rural (13,2 milliards €), l'environnement, la pêche et la santé, secteurs particulièrement exposés aux erreurs, il est de 6,7 % (7,9 % en 2012). De façon générale, la plupart des erreurs concernent des domaines placés en gestion partagée entre les États membres et la Commission européenne. La Cour considère que les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour corriger une grande partie des erreurs relevées, avant de déclarer les dépenses à la Commission. Cela aurait permis, assure-t-elle, de réduire considérablement le taux d'erreur, par exemple de 6,7 % à 2,0 % dans le domaine du développement rural, de l'environnement, de la pêche et de la santé.
Régime de paiement unique : le système de contrôle français globalement « inefficace »
Évalué par la Cour des comptes européenne, le système français de contrôle des dépenses relevant du régime de paiement unique agricole (RPU), soit 8,5 milliards € en 2013, est jugé globalement « inefficace ». C'est le cas pour pour la plupart des procédures de contrôle administratif visant à garantir l'exactitude des paiements ainsi que la qualité des bases de données correspondantes. En revanche, les contrôles sur place et les procédures de recouvrement des versements indus sont qualifiés d’« efficaces ». Les systèmes irlandais et italien de contrôle du RPU sont considérés comme « partiellement efficaces » par le rapport annuel de la Cour des comptes, tandis que celui de la Bavière est « efficace ».